Intervention de Jean-Louis Roumegas

Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Je profite de cet article pour poser une question à Mme la ministre sur un sujet qui a été soulevé par deux de nos collègues, députés des Français de l’étranger, MM. Coronado et Amirshahi. Il s’agit de la question des certificats de vie demandés aux Français de l’étranger : ce sont les seuls à qui sont demandés ces certificats.

C’est bien plus qu’une formalité. En fait, nous disent nos collègues, cette demande de certificat entraîne une rupture d’égalité avec les Français résidant sur le territoire national. Les contraintes matérielles auxquelles ils sont confrontés entraînent souvent la suspension de fait du versement de leur pension de retraite, ce qui les met en difficulté financière.

Il faudrait allonger les délais imposés, en passant d’un à trois mois avant suspension et d’une fois tous les ans à une fois tous les deux ans concernant la production du certificat. Je crois que le Gouvernement s’était engagé à produire un rapport relatif aux conventions bilatérales sur les retraites et sur cette question des certificats de vie. Mais les problèmes rencontrés sur le terrain ne s’arrêtent pas là. Il est très difficile, pour les Français de l’étranger, de contacter le médiateur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. La somme de travail de celui-ci est beaucoup trop grande et il faudrait instituer, selon mes deux collègues, du fait de l’augmentation du nombre de nos compatriotes résidant à l’étranger, un poste de médiateur par continent au moins.

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