Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 53
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Cet amendement vise à aligner le taux d’incapacité requis des non salariés agricoles sur celui des salariés, notre préoccupation étant d’harmoniser les différents régimes entre eux.
Il s’agit également d’une mesure d’équité et de justice en faveur des victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles qui justifient d’incapacités physiques prononcées.
