Intervention de Laurent Marcangeli

Lorsqu’une CARSAT impute au compte employeur des taux AT-MP trop élevés, l’entreprise peut en obtenir une correction devant le juge de la tarification et a droit au remboursement des montants trop versés. Mais les URSSAF opposent la prescription triennale car le recours contre la décision de la CARSAT n’a pas en lui-même d’effet interruptif de la prescription des remboursements du trop perçu.

Pour interrompre le délai de prescription, les entreprises devraient en droit déposer chaque année une demande chiffrée devant l’URSSAF, mais c’est impossible en pratique tant qu’elles ne disposent pas d’un jugement, lequel n’intervient le plus souvent qu’après plusieurs années. Dès lors, certaines sommes indument versées par les entreprises ne sont jamais remboursées.

J’ai donc proposé de conférer à l’action engagée contre la décision de la CARSAT un effet interruptif de la prescription, comme la Cour de Cassation l’a fait dans son dernier rapport annuel. Il s’agit ainsi de sécuriser juridiquement notre système de tarification AT-MP et de compléter par une mesure d’équité et de justice les réformes de 2009 et 2010 qui ont permis de limiter les recours abusifs. Cet amendement a été adopté par la commission.