Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 57

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet article supprime le complément libre choix d’activité majoré, et je considère qu’avec la modulation de la PAJE prévue à l’article précédent, ces dispositions mettent en cause le fondement de notre politique familiale.

Les prestations familiales font partie intégrante du salaire socialisé, et la remise en cause des cotisations employeurs ainsi que l’annonce d’une réflexion sur un changement d’assiette sont en réalité une baisse de ce salaire socialisé, et donc une baisse des moyens financiers pour les familles.

Bien sûr, nous ne contestons pas qu’il faille aider davantage les familles les plus modestes mais nous considérons que les moyens existent pour qu’elles soient aidées davantage sans remettre en cause le fondement de la politique familiale et sans que les aides accordées aux familles un peu moins modestes soient remises en cause.

Il y a beaucoup d’argent dans ce pays qui ne sert à rien sauf à la spéculation, et qui pourrait être utilisé pour ne pas déshabiller les uns pour aider davantage les autres, mais pour aider tout le monde davantage et construire des places en crèche. Car vous avez raison, madame la ministre, c’est très important et nous en manquons.

Vous parlez du seuil que vous avez mis en place, mais nous ne sommes pas dupes. Il est vrai qu’à l’étape actuelle, 88 % des familles ne seront pas touchées, et seules les 12 % les plus aisées seront affectées. Mais nous considérons que ce seuil, fixé par décret, va bouger. Et les prestations familiales vont devenir la variable d’ajustement de la branche famille. Ce seuil descendra bientôt jusqu’aux classes moyennes, nous n’en doutons pas.

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