Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 57

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales :

C’est une injustice ! Je refuse l’inversion de la logique de la redistribution ! Certaines familles n’ont pas droit à l’allocation de base de la PAJE parce que leurs revenus dépassent un plafond ; or, si elles demandent le CLCA, on leur majore cette aide à hauteur de l’allocation à laquelle elles n’ont pourtant pas droit. Ce n’est pas ce qui devrait se faire ! On observe souvent un effet d’aubaine : de nombreuses familles dont le CLCA est majoré auraient réduit leur activité en tout état de cause.

Par ailleurs, je tiens à préciser que le montant du CLCA non majoré n’est pas modifié.

Enfin, comme je l’ai déjà indiqué en commission, la suppression de la totalité de l’article 57 supprimerait également les mesures de simplification de l’attribution du CLCA pour les non-salariés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion