Intervention de Dominique Bertinotti

Il est défavorable. Madame Louwagie, vous critiquez la suppression du CLCA majoré ; or, comme l’a expliqué très justement Mme la rapporteure, il s’agit de rétablir l’effectivité du principe de mise sous conditions de ressources de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, et de respecter le principe selon lequel cette allocation ne peut être versée qu’aux familles dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.

Comment justifier que les bénéficiaires du CLCA, qui ne perçoivent pas l’allocation de base du fait de ressources trop élevées, perçoivent une majoration de CLCA égale à l’allocation de base à laquelle ils n’ont pas droit ? Vous le voyez bien : cette situation est incohérente et injuste. Je rappelle que cette mesure bénéficie à 16 % des familles appartenant aux déciles de revenus les plus élevés.

Pour l’ensemble de ces motifs, le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.