Intervention de Dominique Bertinotti

Alors que la réforme des rythmes scolaires a commencé à se mettre en oeuvre le 1er septembre – nous sommes les 25 octobre – vous voudriez déjà qu’il y ait un rapport sur la façon dont les caisses d’allocations familiales participent, ou ne participeraient pas selon vous, à cette réforme. Permettez-moi de vous rappeler quelques éléments, plus que factuels, qui visent à soutenir les communes qui se sont engagées la réforme des rythmes éducatifs. Le financement emprunte deux voies. La CNAF a d’une part participé au financement du fonds d’amorçage au titre de l’année 2014 pour un montant de 62 millions d’euros. À titre pérenne, la branche famille participe depuis la rentrée scolaire 2013 au financement de la réforme des rythmes éducatifs par une prestation de services spécifiques pour les accueils déclarés, les heures d’accueil périscolaires induites par la réforme. Le montant prévisionnel de cette dépense s’élève à 250 millions d’euros par an à compter de 2015 avec une montée en charge progressive entre 2013 et 2014. Il s’agit d’une dépense nouvelle d’un montant de 850 millions d’euros pour la durée de la convention d’objectifs et de gestion. Le bénéfice de cette prestation est cumulable avec les aides versées au titre du fonds d’amorçage. Une commune entrée dans la réforme en septembre peut donc, au minimum, bénéficier d’une aide de 104 euros par enfant, par élève, 50 euros au titre du fonds d’amorçage, 54 euros au titre de la CNAF et, pour peu, qu’elle se situe dans des zones bien spécifiques, elle se voit allouer 40 euros supplémentaires, soit un total de 144 euros.

Vous faites état de difficultés ou d’interrogations de la part des communes, monsieur le député. Vous n’êtes pas sans savoir que le Président de la République comme le Premier ministre sont soucieux de contribuer au perfectionnement de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Un groupe réunissant l’État, la CNAF, mais aussi l’AMF a entamé ses travaux depuis quelques jours et s’est réuni pour la première fois mercredi 23 octobre. La mission de ce groupe de travail est d’aborder l’ensemble des questions de financement posées à chacun des acteurs de la réforme des rythmes éducatifs. Par ailleurs, il existe déjà un comité de suivi de la réforme mis en place sous l’égide du ministère de l’éducation nationale.

Qu’apporterait le rapport au Parlement que vous sollicitez ? Cela ne semble pas être le bon outil, c’est-à-dire un outil qui pourrait être efficace pour la mise en oeuvre de la réforme dans les meilleures conditions possibles et sur l’ensemble du territoire. Les communes qui se sont engagées dans cette réforme ont fait preuve le plus souvent d’une grande efficacité dans l’organisation d’activités périscolaires, ce qui leur a grandement facilité le passage à la réforme des rythmes éducatifs. Les CAF n’ont donc pas à rougir de leur investissement dans la meilleure application de cette réforme.