Intervention de Jacqueline Fraysse

Je ferai une ultime intervention à la fin de ce grand débat. L’article 64 qui prévoit l’unification de la gestion par la MSA des prestations des branches Amexa – assurance maladie des travailleurs agricoles – et Atexa – accidents du travail des travailleurs agricoles – va dans le bon sens. Il améliorera la qualité du service en créant un guichet unique et l’efficience de la gestion de la protection sociale des travailleurs agricoles. Cependant, avec mes collègues André Chassaigne et Alain Bocquet, je souhaite appeler votre attention sur les préoccupations que suscite cet article chez les salariés des sociétés d’assurance qui géraient jusqu’alors ces branches. Ils s’inquiètent des conséquences d’une décision prise sans consultation préalable des acteurs concernés, j’entends les assurés et les instances statutaires des associations. Ainsi, plus de deux cent cinquante salariés d’Apria RSA seraient touchés par cette décision et restent encore à ce jour dans l’ignorance de la situation qui serait désormais la leur. Ces questions sont d’autant plus importantes que – soulignent les personnels concernés – les perspectives envisagées conduiraient à la suppression de la liberté de choix des assurés et retireraient à chacun des assureurs membres des associations l’autorisation donnée par les pouvoirs publics de gérer ces deux régimes.

La MSA dans son avis sur le PLFSS s’en est d’ailleurs également inquiété. Prenant acte de l’annonce du transfert à la MSA des personnels dédiés à ces activités, elle indique que cette intégration nécessitera des moyens en termes de formation et d’aides à la mobilité. Je souhaite, madame la ministre, que vous puissiez me donner des précisions quant à l’accompagnement par les pouvoirs publics de ce transfert.