Intervention de Gérard Cornilleau

Les analyses macroéconomiques du rapport de la Cour des comptes sont en effet classiques. On y retrouve les simulations régulièrement produites par la direction du Trésor. Les variantes proposées pénalisent sans doute le scénario d'un transfert vers une assiette sur la valeur ajoutée : d'autres hypothèses conduisent à des résultats plus favorables.

La Cour reprend également les évaluations menées lors de la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). L'OFCE a une vision un peu différente puisqu'il estime à 150 000 et non à 360 000 le nombre d'emplois susceptibles d'être créés par ce dispositif.

La situation actuelle est à mon sens très différente de celle des années 1970-1980. À cette époque, il existait un véritable déséquilibre dans le partage du revenu en faveur des salaires, et tout ce qui allait dans le sens d'un allégement du coût du travail était bienvenu. Aujourd'hui, en revanche, l'équilibre général du partage du revenu est plutôt trop favorable au profit. Dès lors, il ne semble pas forcément pertinent de viser systématiquement l'allégement du coût du travail. Mais nous faisons partie d'une Union monétaire dont la gestion laisse à désirer : chaque pays peut s'engager à sa guise dans une politique de déflation salariale. Si nous cédons à cette surenchère avec certains de nos partenaires européens, ce sera, je crois, une politique « perdant-perdant ». Il est néanmoins malaisé, dans le contexte actuel, de soutenir un tel point de vue.

Pour en venir à la structure du financement de la protection sociale, le Haut Conseil a permis des évolutions sur le plan des principes. Désormais, l'accord est quasi général autour de l'idée, ancienne, qu'il faut distinguer les prestations contributives, assises sur des cotisations, et les prestations générales – typiquement celles de la branche « maladie » –, qui relèvent plutôt de l'impôt. Reste à en tirer les conséquences ! Pour l'instant, on envisage des dispositifs très complexes mais pas de véritable rupture. On oppose des arguments juridiques à l'idée d'un « grand soir » des cotisations sociales. Pour ma part, je regrette qu'on n'en parle pas plus.