Intervention de Gilbert Cette

Réunion du 17 octobre 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Gilbert Cette, directeur des analyses microéconomiques et structurelles de la Banque de France, membre du Haut Conseil du financement de la protection sociale :

Je tiens à préciser que je m'exprime en mon nom personnel. La question du financement de la protection sociale doit s'apprécier à l'aune de l'équité et à celle de l'efficacité économique. S'agissant de l'équité, assez nombreux sont ceux qui, depuis assez longtemps, jugent logique que les prestations universelles non contributives soient financées sur l'assiette la plus large ; sinon, on aboutit à l'aberration que l'effort contributif diffère selon la structure d'un même revenu, alors que les droits sont identiques. Cela concerne la branche « famille », soit quelque 5,5 % de prélèvements sociaux sur la masse salariale, et aussi l'assurance maladie, soit plus de 13 %.

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