Intervention de Gilbert Cette
Réunion du 17 octobre 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Gilbert Cette, directeur des analyses microéconomiques et structurelles de la Banque de France, membre du Haut Conseil du financement de la protection sociale :
De fait, les financements fléchés, tels la CSG, amènent les citoyens à comprendre les orientations des grandes masses fiscales. C'est pourquoi il serait sensé de développer des prélèvements redistributifs tels que l'impôt sur le revenu pour financer des politiques spécifiques de réduction des inégalités et de lutte contre la pauvreté, les prélèvements généraux tels que la TVA étant davantage employés à financer les activités régaliennes de l'État. Afficher des prélèvements sociaux finançant des prestations sociales facilite la compréhension d'un système complexe et donc, à terme, une plus grande acceptation de la fiscalité. On en est loin, puisque l'on va vers des dispositifs toujours plus obscurs, dont celui que vous avez décrit.
