Intervention de Julien Dubertret
Réunion du 17 octobre 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Julien Dubertret, directeur du budget au ministère de l'économie et des finances :
Les deux questions sont distinctes. La répartition des ressources entre les administrations publiques ne dépend pas du surplus de TVA attendu du fait du relèvement des taux.
Dans le cadre de la mise en place du CICE, le partage de recettes entre l'État et la sécurité sociale, et entre les branches de la sécurité sociale, doit faire l'objet d'une clarification. Une part de TVA était jusqu'à présent affectée directement à la sécurité sociale ; désormais, elle transite par un compte de concours financier retracé au budget de l'État, ce qui permet à la représentation nationale et aux Français de disposer d'une information complète.
