Intervention de Charles-Ange Ginesy

, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour la recherche dans les domaines de la gestion des milieux et des ressources. Les crédits du programme 187, « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », qui étaient en légère progression dans la loi de finances pour 2013, sont cette année en recul de 0,33 %. Cette évolution est d'autant plus regrettable que les crédits consacrés aux financements sur projet attribués par l'ANR subissent parallèlement une baisse de 12 % par rapport au précédent PLF. Le Gouvernement justifie cette décision par les objectifs d'économies assignés aux opérateurs de l'État. Jusqu'à présent, les organismes de recherche, en raison du caractère stratégique de leurs activités, avaient pourtant été largement épargnés par ces mesures. Qu'est-ce qui justifie désormais, madame la ministre, la réduction de leurs moyens, qui conduira à remettre en cause certains programmes de recherche et fragilisera l'effort de recherche dans son ensemble ?

Le financement sur projet est un facteur d'excellence et de dynamisme des activités de recherche, largement utilisé par les pays ayant les systèmes de recherche les plus performants. Sur quels éléments se fonde votre choix de réduire à nouveau les crédits de l'ANR ? Quel est votre objectif quant à l'équilibre entre financement sur projets et financement récurrent de la recherche ?

Les alliances de recherche, mises en oeuvre avec le soutien de votre ministère, assurent une coordination de la programmation des moyens des opérateurs sur des thèmes communs. Toutefois, ces alliances ne sont pas institutionnalisées, si bien qu'elles ne disposent ni de la personnalité juridique, ni d'un budget propre. Malgré tout l'intérêt de la démarche, quelle peut être la portée et la pérennité de telles initiatives, si elles ne sont pas intégrées aux circuits de financement de la recherche ?

S'agissant du programme 193, « Recherche spatiale », la subvention globale du CNES, qui doit s'élever à 736 millions d'euros en 2014, est nettement inférieure aux engagements que l'État avait souscrits dans le contrat d'objectifs 2011-2015, à savoir 761 millions par an. Le manque à gagner de 25 millions d'euros contraindra inévitablement l'organisme à ralentir certains programmes, à réduire l'effort de préparation de l'avenir et à retarder les décisions sur le lancement de nouveaux programmes. Comment expliquez-vous ce choix, qui entre en contradiction avec la priorité affichée en faveur de la recherche spatiale ?

La contribution française à l'Agence spatiale européenne (ESA), hors investissements d'avenir, progresse de 1,6 %, conformément aux engagements pris lors du Conseil ministériel de novembre 2012. Cependant, le remboursement de la dette de la France, désormais repoussé à 2021, pèse lourdement, à hauteur de 67 millions d'euros. Selon le plan à moyen terme du CNES, cette dette augmentera encore en 2015 et en 2016, pour passer de 103,6 millions d'euros fin 2014 à 257,6 millions fin 2016. Alors qu'il est essentiel de poursuivre l'apurement de la dette selon une trajectoire crédible, cela reporterait tout l'effort de remboursement à la fin de la période prévue. Quelles sont donc les intentions du Gouvernement à cet égard ?

Je souhaite enfin aborder les questions relatives au programme européen Copernicus – anciennement GMES –, qui fera l'objet d'un développement dans l'avis de la commission. Ce programme représente en effet un enjeu particulier dans le domaine du développement durable, puisqu'il vise à mettre en oeuvre des services aux multiples applications – changement climatique, océanographie, gestion des ressources et des territoires ou gestion des crises – à partir d'observations spatiales et de données in situ. Depuis le lancement de sa phase préparatoire en 2003, 3,2 milliards d'euros ont été investis par l'ESA et l'Union européenne. Si l'on ne peut que se réjouir de ce que le financement de l'Union européenne ait été intégré au cadre financier pluriannuel 2014-2020, ce qui sécurise le programme pour son entrée en phase opérationnelle, les crédits prévus s'élèvent à 3,786 milliards d'euros, soit 35 % de moins que la proposition initiale de la Commission européenne. Ce niveau de financement vous paraît-il suffisant, notamment pour développer la composante relative aux services, selon l'objectif du programme Copernicus ?