Intervention de Brigitte Allain

– Au regard de la réforme de la politique agricole, on peut voir que l'objectif de la PAC n'a pas été redéfini. La PAC n'a toujours pas de vocation régulatrice, puisqu'elle s'inscrit dans la seule logique mercantile et qu'elle n'affirme pas de droit à la souveraineté alimentaire.

La réforme proposée n'instaure pas de nouvelle régulation ni ne promeut l'emploi. Elle renforce au contraire la concurrence entre les paysans. Malgré tout, le groupe écologiste salue les avancées que vous êtes parvenu à obtenir, en faveur d'une plus juste redistribution et de la transition écologiste. Permettez-moi néanmoins de vous poser quelques questions. Premièrement, si vous avez brillamment obtenu de l'Europe la possibilité de réorienter 2 % des aides vers l'installation des jeunes, la France a choisi de n'y consacrer que 1 % de l'enveloppe. De même 30 % de l'enveloppe est réservée au financement d'une surprime sur les 52 premiers hectares, ce qui constitue une avancée extraordinaire, mais la France a fait le choix de limiter ce financement à 20 % de l'enveloppe. Quelles sont les raisons qui ont motivé ces décisions ? Deuxièmement, envisagez-vous de réformer les instruments de prévention et de gestion des risques, totalement inefficaces en l'état s'agissant des productions en polyculture et des productions viticoles ou arboricoles ? Troisièmement, quel type d'élevage sera concerné par le plan de compétitivité pour l'adaptation des exploitations ? Quatrièmement, concernant le plafonnement du seuil que vous avez mis en place, vise-t-il les plus grosses aides, qui représentent toujours 30 % de l'enveloppe puisque, si j'ai bien compris, vous avez annoncé que 70 % des aides allaient être réorientées ? Enfin, je formule le souhait que la discussion du projet de loi d'avenir permette d'assurer le maintien des paysans sur les territoires, de garantir le développement de l'agro-écologie et de relocaliser les productions, ce que vous appelez vous même de vos voeux. Comptez sur l'investissement de notre groupe sur ces sujets !