Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 22 octobre 2013 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Vous confirmez ce que vous avez déclaré au Télégramme de Brest il y a 48 heures au sujet des régimes d'enregistrement et du décret. En revanche, pourquoi le décret et l'arrêté doivent-ils faire l'objet d'une enquête publique ?

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