Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 28 octobre 2013 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales » :Cet amendement présenté par le président de notre Commission, prévoyant le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale des prélèvements sur les jeux de casino, avait été adopté par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi de finances l'année passée. Il n'avait cependant pas été soutenu par le Gouvernement et par la commission des Finances, et avait donc été retiré à l'issue d'un long débat en séance publique.
