Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 28 octobre 2013 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales » :Avis favorable, sous réserve que le gouvernement puisse procéder à une évaluation des conséquences de cet amendement avant son examen en séance publique le 7 novembre prochain.
