Intervention de Olivier Dussopt

Le présent amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les prélèvements au profit du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) peuvent être répartis entre les communes membres d'un ensemble intercommunal. Au-delà de la répartition selon des critères fixées par le législateur, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut répartir librement le prélèvement entre EPCI et communes membres, mais uniquement en adoptant une délibération unanime. Or la désignation, telle que prévue désormais, par fléchage des conseillers communautaires va entrainer automatiquement l'entrée en mars 2014 au sein des organes délibérants de représentants des oppositions municipales, rendant tout vote à l'unanimité illusoire. Aussi je propose que cette répartition libre puisse être décidée par une majorité qualifiée au sein de l'organe délibérant et des communes membres de l'EPCI.