Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 28 octobre 2013 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales » :Il s'agit de l'amendement évoqué au cours de la commission élargie, qui vise à faire passer l'effort fiscal minimal rendant éligible aux versements du FPIC de 0,85 à 0,90.
Les discussions ont montré que son impact – concernant 71 ensembles intercommunaux sur 3 000 – serait moins important que ce qui a été évoqué. Je vous propose d'adopter cet amendement, afin que nous puissions au moins inscrire dans le projet de loi de finances une progression de cet effort fiscal minimal pour les années à venir.
