Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 28 octobre 2013 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales » :Cet amendement propose un dispositif similaire à l'amendement n° II-CL8, afin d'assouplir les conditions de libre détermination de la répartition non plus du prélèvement mais du versement dû par un ensemble intercommunal au FPIC.
