Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 28 octobre 2013 à 15h10
Commission élargie : relations avec les collectivités territoriales

Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :

Le Gouvernement s'est fixé pour objectif la réduction des déficits publics, dont chacun comprend la nécessité. Cet effort de 1,5 milliard d'euros, qui sera renouvelé en 2015, ne représente toutefois que 0,69 % des ressources réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en 2012. C'est donc un effort soutenable, même s'il est difficile à mettre en oeuvre ; grâce au travail du CFL, il a été réparti de façon juste, c'est-à-dire proportionnellement aux budgets des différents niveaux de collectivités. C'était là sans doute le choix le plus simple : d'autres critères, peut-être plus précis, auraient aussi été infiniment plus complexes et donc moins lisibles.

En outre, pour soutenir les collectivités en difficulté, le FPIC sera accru de 210 millions d'euros et le FSRIF de 20 millions, comme l'ont indiqué vos rapporteurs. Il n'était pas possible en effet de diminuer les ressources globales sans faire un effort de péréquation. J'entends toutefois les critiques de certaines collectivités fortement contributrices, qui ne veulent pas augmenter leurs prélèvements ; nous devons donc demeurer très prudents, par exemple en ce qui concerne les DMTO : on ne peut pas exiger en permanence de nouveaux efforts, même si la solidarité doit être l'un de nos maîtres mots.

Il nous semblait aussi essentiel d'accroître fortement la péréquation verticale. La DSR et la DSU augmenteront ainsi chacune de 4 %.

Les départements demandaient depuis des années la prise en considération du fait que les allocations décidées par l'État mais versées par eux entamaient de plus en plus largement leurs ressources : en 1999-2000, l'État s'était engagé à en financer 50 %, mais nous n'en étions plus qu'à 30 % à peine. Sous l'autorité d'Anne-Marie Escoffier et de Bernard Cazeneuve, des réunions de concertation se sont tenues et, après arbitrage du Premier ministre, une dotation de 827 millions d'euros a été attribuée aux départements : on ne peut pas les laisser faire face à ces dépenses en prenant le risque de compromettre leur équilibre financier et donc, par répercussion, leur capacité à aider de petites collectivités territoriales, notamment rurales. Les modalités de répartition de ce fonds sont en cours d'élaboration.

La question des DMTO est importante, en particulier à Paris, qui est à la fois ville et département. Nous accordons beaucoup d'importance au principe d'autonomie fiscale des collectivités locales, et nous ne souhaitons pas non plus d'augmentation globale des prélèvements obligatoires sur le territoire. Après des discussions approfondies avec l'Association des départements de France (ADF), mais en gardant à l'esprit le rôle de l'État comme garant des solidarités, nous avons prévu une péréquation, dont l'importance financière n'a pas encore été arrêtée. Les DMTO pourront être déplafonnés, mais ce ne sera pas imposé : cette décision relèvera de la responsabilité de chaque département. Quant aux prélèvements destinés à la péréquation, ils devront être plafonnés, afin que les collectivités contributrices ne soient pas à leur tour en difficulté.

Voilà ce que nous proposons pour les départements, dont les problèmes ont très souvent pour origine la réforme de la taxe professionnelle.

Comme l'a dit Mme la rapporteure spéciale, les moyens des régions seront renforcés grâce à un panier de ressources dynamiques, de 600 millions d'euros. Nous répondons ainsi à la demande de ces collectivités, qui s'alarmaient d'une perte de leur autonomie fiscale. Elles ont également obtenu satisfaction s'agissant de la compensation de l'aide aux entrepreneurs ou artisans qui accueillent des apprentis ; en effet, en période de crise, il nous semble qu'il faut encourager l'apprentissage. Nous comptons beaucoup sur les régions pour contribuer au redressement de notre pays, grâce à leurs compétences en matière économique, mais aussi en matière d'enseignement et de formation professionnelle : il était donc naturel de les aider, malgré la situation difficile de nos finances publiques.

S'agissant enfin du bloc communal, le dispositif de la CFE, en particulier le barème de l'assiette minimale, trop complexe, n'était pas abouti. Certaines collectivités ont été contraintes à des marches arrière difficiles. Nous avons donc proposé de renforcer la proportionnalité, pour être au plus près de la situation réelle des entreprises, en particulier des contribuables assujettis aux bénéfices non commerciaux, sur lesquels la pression fiscale s'était trop accentuée ces derniers temps – alors qu'elle avait été allégée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel censurant les dispositions relatives à l'assiette de calcul de la contribution économique territoriale. La situation était à la fois floue et difficile : nous espérons que ce réajustement la simplifiera.

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