Intervention de Anne-Marie Escoffier

Madame la rapporteure spéciale, nous nous préoccupons fortement de modifier la définition du potentiel fiscal des départements. L'ADF a fait des propositions ; l'inspection générale de l'administration nous a remis un rapport. Il s'agit maintenant de travailler à rapprocher les points de vue des uns et des autres. Cela fait partie des travaux que nous voulons conduire avec les parlementaires.

Certaines des mesures préconisées dans le rapport conjoint de l'IGA et de l'IGF ont déjà été mises en oeuvre, puisque nous avons accru la péréquation – sans toutefois fixer un objectif aujourd'hui. Nous avons privilégié, ce qui répondait aux voeux des uns et des autres, la péréquation horizontale, pour mieux combattre les inégalités entre collectivités territoriales. Nous sommes ici encore prêts à travailler avec les parlementaires.

S'agissant de la péréquation entre les départements d'Île-de-France, un amendement au projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale sera déposé cette semaine même.

Je ne m'étendrai pas trop sur la question des emprunts toxiques. Comme vous l'aurez relevé, nous avons voulu que l'ensemble des collectivités locales et de leurs groupements, ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), puissent recourir au fonds de soutien créé à l'article 60 du projet de loi de finances ; nous n'avons en aucun cas écarté les collectivités de petite taille du bénéfice de ce dispositif, ni surtout de l'accompagnement que nous entendons mettre en oeuvre.

Les banques contribueront pour moitié à ce nouveau fonds, par un supplément à la taxe sur les risques systémiques, mais Dexia a un statut particulier. De possibles contributions volontaires de cet établissement et de la SFIL sont toutefois en cours de négociation. Il a en tout cas fallu beaucoup d'énergie à tous ceux qui sont impliqués pour trouver des solutions à ce problème des emprunts structurés.

Monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement demande aux collectivités de prendre leur part de l'effort de redressement budgétaire en réduisant les concours de l'État sur les deux années 2014 et 2015. En cas de retour à bonne fortune, il est évident que nous aurons tous le souci d'atténuer la pression qui pèse sur elles, mais il ne serait pas très raisonnable de prendre dès aujourd'hui des engagements en ce sens.

Nous savons parfaitement que les investissements des collectivités locales, en particulier des communes, contribuent pour plus de 71 % à l'investissement public et nous avons toujours eu le souci de préserver ce concours à l'activité de notre pays. Nous avons donc choisi de faire porter la diminution de la DGF sur les recettes de fonctionnement, et non sur les recettes d'investissement. Aux collectivités locales ensuite, conformément au principe de libre administration, de s'efforcer de réduire leurs frais de fonctionnement pour maintenir leurs crédits d'investissement. Sachez toutefois que je mesure tout à fait l'effort que représente pour elles cette diminution de 0,69 % des recettes de fonctionnement.

Vous avez regretté que l'ajustement du taux de FCTVA soit gagé par la diminution d'autres concours versés aux collectivités territoriales. Ce n'est pas le cas. Le montant de la mesure bénéficie intégralement aux collectivités et le FCTVA demeure hors de l'enveloppe normée. Voilà qui devrait rassurer nos collectivités locales.

Sénateurs et députés ont beaucoup travaillé sur la dépénalisation des amendes de stationnement, qui constitue un point fort du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale. Le Gouvernement est prêt à accompagner la mesure tout en observant qu'elle nécessitera un véritable travail d'analyse avant une mise en oeuvre qui demandera manifestement du temps.