Intervention de Marylise Lebranchu

S'agissant de l'ajustement des critères de répartition du FPIC, il est vrai que certaines communes relativement pauvres sont pourtant réticentes à appeler l'impôt – c'est en particulier le cas de villes moyennes des deuxième et troisième couronnes. Mais je crains que le relèvement du seuil de l'effort fiscal de 0,85 à 0,9, tel que vous le préconisez, ne rende beaucoup de collectivités inéligibles à ce fonds. Même si l'idée me paraît, sur le fond, éthiquement acceptable, j'attendrai donc de disposer d'une simulation de la mesure pour me prononcer.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Elles seraient 167 collectivités, EPCI comme communes isolées, à être concernées.

M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Soit 71 de plus que dans la proposition du Gouvernement.