Intervention de Marietta Karamanli

Trois éléments caractérisent ce projet de budget : un effort important mais raisonné de participation des collectivités territoriales à l'assainissement des finances publiques ; la poursuite du rééquilibrage des instruments de péréquation en vue d'une plus grande efficacité ; la recherche d'un équilibre ponctuel au regard des évolutions en cours des différentes collectivités et de leurs ressources.

L'effort de grande ampleur demandé aux collectivités fait suite au Pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'État et les collectivités au mois de juillet dernier. Cet effort reste néanmoins raisonnable, pour deux motifs au moins. Tout d'abord, la totalité des flux financiers de l'État vers les collectivités s'établira à un peu plus de 100 milliards d'euros en 2014, baissant, à périmètre constant, de seulement 296 millions d'euros. L'écart entre l'évolution de l'enveloppe normée et celle de ces flux s'explique, d'une part, par la croissance de la fiscalité transférée, qui représente 61,4 milliards d'euros en 2013, d'autre part, par une évolution dynamique des activités et des ressources des collectivités. Depuis 1981, hors impact de la décentralisation, les dépenses de fonctionnement ont été multipliées par trois en volume d'investissements et ont augmenté d'environ 65 %. Pour accompagner cet effort, les collectivités ont aussi bénéficié, depuis dix ans, de règles positives d'évolution des concours de l'État. Cet accompagnement, hors décentralisation et inflation, est estimé à environ 10 points.

Vous avez répondu, madame la ministre déléguée, aux interrogations du groupe SRC en indiquant que le relèvement du taux du FCTVA ne porterait pas atteinte à l'enveloppe normée, mais l'État ne pourrait-il pas, comme il le fait pour les entreprises, encourager plus fortement les immobilisations créatrices de forte valeur ajoutée des collectivités, notamment dans les domaines de la technologie et de l'innovation, via un mécanisme adapté, comme un redéploiement des dépenses fiscales ?

Autre caractéristique de ce projet de budget, la montée en puissance et l'amélioration des mécanismes de péréquation. Comme en 2013, la péréquation verticale augmentera de près de 120 millions, et les différents fonds de péréquation horizontale progresseront conformément au rythme prévu pour chacun d'eux : de 210 millions pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, qui sera porté à 570 millions ; de 20 millions pour le Fonds de solidarité de la région Île-de-France, qui atteindra 250 millions. Les critères de prélèvement et de reversement font l'objet d'une première révision avec notamment une meilleure prise en compte du critère du revenu par habitant, dont le poids sera porté de 20 à 25 %. De plus, le seuil de l'effort fiscal permettant d'en bénéficier va être relevé.

Si ces évolutions vont dans le sens des observations et conclusions du groupe de travail sur la péréquation mis en place au sein du groupe SRC, celui-ci préconise quelques adaptations complémentaires. L'une consisterait à modifier, au sein du bloc communal, la répartition de la DSU, de la DSR et du FPIC afin que les deux premières profitent mieux aux collectivités qui en ont besoin. Une autre serait d'améliorer le seuil de prélèvement des collectivités contributrices dès que celles-ci disposent d'un niveau de ressources supérieur à la moyenne, en vue de contribuer au budget des collectivités les moins favorisées. Le Gouvernement serait-il favorable à cette double évolution, limitée mais utile ? Notre groupe demande également une garantie de perspectives articulée avec l'affirmation des compétences. Les collectivités territoriales se sont impliquées depuis longtemps en faveur de l'école, des universités et de la recherche, et elles sont reconnues aujourd'hui comme de véritables partenaires dans ces domaines.

En matière de fiscalité locale, une dotation de compensation a remédié aux pertes résultant de la suppression de la taxe professionnelle, ce qui a modifié l'amplitude de la fiscalité directe. Nombre d'élus s'inquiètent de ce que les instruments fiscaux, s'ils ouvrent une possibilité d'augmenter les recettes, ne garantissent pas un niveau de ressources suffisant pour couvrir les charges contraintes des collectivités. Le Gouvernement entend-il leur donner le pouvoir de décider plus directement des conditions d'application de certains dispositifs ? Envisage-t-il d'évaluer les mécanismes mis en place et de moderniser progressivement la fiscalité locale ? La tâche est certes difficile même sans compter les résistances au changement, et elle aura des effets potentiellement multiples. Sur ces sujets, quelles sont les perspectives ?