Intervention de Olivier Marleix

Le « jaune » budgétaire sur les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales apporte, et je m'en réjouis, un démenti ferme à une série d'inexactitudes, pour ne pas dire de mensonges, qui ont tenu lieu de discours politique pendant quelques années à l'ancienne opposition.

Un premier mensonge consistait à dire que l'acte II de la décentralisation n'avait pas été compensé. Votre document apporte une réponse très claire : « Au total, toutes compétences transférées confondues, et en tenant compte du FMDI, le montant annuel de la compensation versée par l'État au titre des transferts intervenus dans le cadre de l'acte II de la décentralisation est supérieur de 712 millions d'euros à celui qui aurait résulté de la stricte application des règles constitutionnelles applicables en la matière. »

Selon un deuxième mensonge, la réforme de la taxe professionnelle aurait étranglé les collectivités locales. Le « jaune » budgétaire indique au contraire que cette réforme a été l'occasion de doter le bloc communal et les départements de ressources fiscales particulièrement dynamiques.

Voilà pour le passé. Pour le présent, la 54e des promesses fondatrices du candidat François Hollande, celle de « maintenir, pour la durée du quinquennat, le montant des dotations à leur niveau actuel », prend à son tour l'allure d'un gros mensonge électoral : pour la première fois sous la Ve République, les dotations de l'État aux collectivités locales vont baisser de 1,5 milliard d'euros en 2014 et d'autant en 2015. Au regard de l'effort que l'État s'impose à lui-même, celui qui est demandé aux collectivités locales est particulier. Sur les 15 milliards d'euros d'économies annoncés, le budget de l'État participera à hauteur de 1,8 milliard en dépenses d'investissement et de 336 millions d'euros seulement en dépenses de fonctionnement quand vous demandez aux communes et intercommunalités d'économiser 840 millions. Si l'État s'applique à lui-même un traitement homéopathique, c'est un remède de cheval qu'il administre aux collectivités locales !

Le président socialiste du Comité des finances locales, André Laignel, a très justement remarqué à de nombreuses reprises que le 1,5 milliard demandé aux collectivités locales repose de façon très inéquitable sur le bloc communal et intercommunal : 840 millions d'euros contre 476 millions pour les départements et 184 millions pour les régions, effort d'ailleurs compensé pour ces deux derniers niveaux de collectivités. Ce que vous prenez d'une main, vous le leur rendez en effet de l'autre par la magie d'un tour de passe-passe inscrit dans le Pacte de confiance et de responsabilité. C'est ainsi que les départements récupèrent 827 millions d'euros et les régions 900 millions de fiscalité. Au passage, le groupe UMP ne peut que dénoncer le nouveau coup de matraque que va représenter la possibilité pour les départements d'augmenter les DMTO, jusqu'à 0,7 point. Avec l'augmentation maximale, une famille de classe moyenne qui achète une maison de 200 000 euros devra faire aux collectivités locales un chèque supplémentaire de 1 400 euros.

Pour les communes, rien ne vient atténuer la baisse des dotations, sous prétexte, selon le Gouvernement, que le bloc communal et intercommunal est, de tous les niveaux de collectivité, celui qui a le plus de marge de manoeuvre. Cette observation a peut-être du sens au niveau macroéconomique mais certainement pas pour les petites communes dont les marges sont d'autant plus réduites que vous avez encore alourdi les charges de ces collectivités avec la réforme des rythmes scolaires, avec la hausse des cotisations employeur à la CNRACL et avec la refonte de la catégorie C. Chercheriez-vous à décourager les maires des toutes petites communes et à faire disparaître les communes rurales comme vous avez fait disparaître les cantons ruraux ?

D'après vos simulations, combien de communes et d'intercommunalités connaîtront une baisse supérieure à la moyenne de 3,3 %, compte tenu du jeu complexe entre la DGF et les garanties applicables aux unes ou aux autres ?

Le Gouvernement n'a toujours pas répondu sur le maintien de la fraction « bourg-centre » de la DSR pour les communes qui perdront la qualité de chef-lieu de canton. Pouvons-nous y compter ou non ?

Quand remettrez-vous au Parlement un rapport sur l'utilisation du fonds de secours aux départements en difficulté, le fameux fonds « Corrèze », dans lequel l'État a injecté beaucoup d'argent, essentiellement à destination de départements gérés par la gauche – ce qui est à peine étonnant au vu de leur mauvaise gestion ?

Enfin, le Gouvernement a-t-il totalement renoncé à la péréquation entre les régions ? Tout partage est-il impossible entre collectivités de gauche ?