Intervention de Pascal Popelin

Je rappellerai à notre collègue Marleix que le candidat à la Présidence de la République qu'il soutenait proposait, lui, de baisser de 10 milliards en cinq ans les concours de l'État aux collectivités !

L'article 26 du projet de loi de finances met en oeuvre un des engagements importants du Pacte de confiance et de responsabilité en transférant aux départements la totalité de la ressource fiscale nette perçue aujourd'hui par l'État au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette nouvelle enveloppe, dont le montant devrait atteindre 827 millions d'euros en 2014 alors que la baisse des dotations pour les départements est de 476 millions, garantira à ceux-ci des ressources pérennes et suffisantes pour compenser la charge des allocations de solidarité – ce qui tranche avec la pratique passée. Les fonds seront répartis en fonction de critères de péréquation afin d'atténuer les inégalités entre départements, ce qui sera bien nécessaire en Île-de-France. Parmi les critères objectifs pris en compte devraient figurer le potentiel fiscal, le revenu par habitant, l'effort fiscal et les dépenses sociales des départements. Je sais que le détail de cette répartition fait encore aujourd'hui l'objet de discussions et d'arbitrages et que la ventilation des crédits est suspendue aux conclusions du groupe de travail installé par l'État et par l'Association des départements de France. Néanmoins, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter quelques indications sur l'avancement de ce travail et sur les modalités de répartition que vous envisagez de retenir ?

D'autre part, l'article 12 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, que l'Assemblée examinera prochainement en deuxième lecture, institue un EPCI à fiscalité propre dénommé « métropole du Grand Paris ». Je me réjouis de cette évolution et espère que le projet de loi sera adopté. En effet, nous traitons ainsi, enfin, la question de la gouvernance du Grand Paris, longtemps restée en suspens. De plus, dans une agglomération dense telle que Paris, la métropole est l'échelon de coopération intercommunale pertinent. C'est également le cas au regard de ce que sont les métropoles à l'échelle internationale. Cette métropole constituera en outre un outil de péréquation très puissant. Enfin, contrairement à ce que prétendent certains, le rôle des communes au sein de la métropole sera réaffirmé.

Le même article 12 prévoit qu'une mission de préfiguration sera chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de la métropole du Grand Paris. Elle remettra un rapport au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014. Elle aura donc besoin de moyens pour fonctionner. Or, à ce stade, rien n'est prévu dans le PLF pour 2014. Certains évoquent la création d'un établissement public ad hoc mais, s'agissant d'une administration de mission, cette formule n'offrirait sans doute pas toute la souplesse requise. D'autre part, il est envisagé que le syndicat mixte Paris Métropole copréside la mission de préfiguration. Pourrait-il, dès lors, contribuer à son financement ? D'une manière générale, quels moyens financiers et quel outil – établissement public d'aménagement, agence d'urbanisme ou autre – le Gouvernement entend-il mettre à la disposition de cette mission ?