Intervention de Marylise Lebranchu

À vous entendre, monsieur Marleix, les collectivités territoriales seraient soudainement devenues vertueuses. Pourtant, au cours des trois dernières années de la précédente législature et pendant toute la campagne électorale, l'ancienne majorité nous a expliqué que les collectivités territoriales, en particulier le bloc communal, étaient parmi les premiers responsables de l'augmentation de la dépense publique. Ainsi, M. Sarkozy avait déclaré : « Lors de la conférence sur les finances locales que j'ai réunie le 10 février dernier, j'ai clairement indiqué l'alternative : soit l'État et les collectivités parviennent à conclure ensemble un “pacte de stabilité”, soit l'État devra, un jour, réduire le montant de ses concours financiers. » Il avait jugé nécessaire de réaliser une économie de deux milliards et demi par an pendant cinq ans. Récemment encore, bien après la campagne électorale, Mme Kosciusko-Morizet a affirmé : « Il est temps de dire que le budget de l'État ne représente qu'une part limitée des imputations fiscales de la dépense publique, l'essentiel étant formé par les collectivités territoriales, majoritairement gouvernées à gauche ; il est temps de s'attaquer à ce chapitre. » Soit tous ces propos tenaient du mensonge, soit vous avez changé d'avis et, dans ce cas, il faut le dire, monsieur Marleix.

En outre, vous ne pouvez pas nous reprocher de dire que le bloc communal a moins souffert que les autres collectivités territoriales. Dans un rapport publié en 2010, M. Carrez expliquait qu'il était nécessaire de donner des outils de mutualisation aux petites communes et de les accompagner, parce que le bloc communal était le plus favorisé.

D'une manière générale, nous avons certes demandé un effort important aux collectivités territoriales, mais il représentera « seulement » 0,69 % de leurs recettes de fonctionnement.

Quant à la suppression de la taxe professionnelle au profit de la CVAE, je ne peux pas vous laisser dire que ce n'était pas une mauvaise réforme. L'ensemble des communes – l'AMF, l'Assemblée des communautés de France – disent qu'elle leur a posé problème. Elle n'a été précédée ni d'une réflexion suffisamment approfondie, ni des simulations nécessaires. Aujourd'hui, environ 30 % des bases de la CVAE sont concentrées dans la région Île-de-France, contre 17 % auparavant pour la taxe professionnelle, chiffre que certains estimaient déjà trop élevé. L'assiette de la CVAE a donc évolué de manière très sensible par rapport à celle de la taxe professionnelle : cette cotisation est davantage acquittée par les entreprises de services et les sièges sociaux, et moins par les industries. Tous les groupes politiques sont conscients de ce problème depuis 2011. Nous devons désormais faire en sorte que les communes accueillant des industries retrouvent des ressources, d'autant que leurs charges sont souvent supérieures à celles des communes qui accueillent des entreprises de services.

Comme l'année dernière, vous souhaitez, monsieur Larrivé, que nous allions plus loin en matière de péréquation. Cependant, nous ne pourrions pas le faire sans mettre certaines communes en difficulté. Les solutions trouvées après de longues discussions, tant avec l'ancienne majorité qu'avec l'actuelle l'année dernière, semblent sages : elles évitent notamment de demander à certaines communes des contributions trop élevées à ce titre.

Vous avez estimé, monsieur Marleix, que la réduction des dotations de 1,5 milliard d'euros était « brutale ». Cependant, en contrepartie, conformément à son engagement, l'État va transférer des ressources fiscales dynamiques à hauteur de 600 millions d'euros aux régions et de 827 millions aux départements. Cette ressource devrait permettre aux départements de ne plus faire appel au fonds exceptionnel de soutien. Les critères de sa répartition ont d'ailleurs fait l'objet de longues discussions entre l'ADF et le Gouvernement – nous communiquerons à vos commissions le tableau correspondant. Si cette ressource devait, dans les années qui viennent, dépasser un milliard d'euros, il conviendrait de revoir ces critères, toujours dans le cadre d'un dialogue avec l'ADF.

Vous persistez, monsieur Marleix, à dénommer le fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté le « fonds Corrèze » ! Certes, la Corrèze en a bénéficié, mais c'est en raison d'un endettement abyssal que l'actuelle majorité départementale a hérité de la précédente ! Le fonds exceptionnel est venu en aide à deux catégories de départements : à ceux qui étaient fortement endettés et à ceux qui ont vu leur charge au titre du RSA augmenter à tel point qu'ils n'étaient plus en mesure de financer leurs dépenses d'intervention. Nous aurions en effet pu ne pas prendre en compte l'endettement excessif, qui n'a jamais été le signe d'une bonne gestion. Mais ce sont des départements gérés autant par la droite que par la gauche qui se sont mis dans cette situation ! Les polémiques que vous soulevez n'ont donc pas lieu d'être. Nous avons informé officiellement l'ADF de la répartition des financements issus du fonds exceptionnel. Nous en ferons part également à vos commissions.

D'autre part, vous relevez qu'une famille qui acquiert une maison de 200 000 euros devra débourser 1 400 euros supplémentaires au titre des DMTO. Cependant, si l'on cherche à éviter la formation de bulles immobilières, il ne suffit pas de s'intéresser aux seuls DMTO : il convient d'étudier le fonctionnement du marché immobilier dans son ensemble. Dans le cadre des transactions immobilières, les intermédiaires privés touchent des commissions de plus en plus élevées, qui peuvent représenter jusqu'à trente fois le montant des DMTO, même dans des zones où la pression est faible. Il convient de s'interroger sur cette forme d'« impôt privé » auquel ont intérêt certains acteurs du marché – j'émets là un jugement non pas éthique, mais économique. Un débat s'est d'ailleurs engagé entre les notaires et les agences immobilières.

Quant à votre question sur le maintien de la fraction « bourg centre » au sein de la DSR, elle ne se pose pas pour l'année 2014, mais elle est tout à fait légitime. Nous allons l'examiner de près à brève échéance. En tout état de cause, nous ne souhaitons pas révolutionner le dispositif actuel.

Le montant de la dotation de péréquation régionale, c'est vrai, restera stable, mais nul n'a souhaité l'accroître. Les régions, pour leur part, demandent à l'unanimité de disposer de simulations sur la répartition de la nouvelle dotation de 600 millions d'euros. Cela étant, j'entends votre argument, qui est du reste cohérent avec votre propos sur le FPIC, et je pense moi-même que cette péréquation est encore insuffisante. Vous avez donc raison de poser la question et je vous sais gré de l'avoir fait sur un ton qui tranchait heureusement avec celui du début de votre intervention.