Intervention de Guillaume Larrivé

Madame la ministre, j'ai quelques doutes sur la pertinence juridique de votre argumentation sur l'impossibilité constitutionnelle de réserver le bénéfice du FPIC aux dépenses d'investissement des communes et des intercommunalités. Peut-être le Conseil d'État a-t-il été saisi et a-t-il émis un avis sur cette question, mais je ne suis pas certain que le principe de libre administration des collectivités fasse obstacle à une telle affectation. Ne pourrait-on d'ailleurs envisager la création d'un fonds dédié à des dépenses d'investissement ? Il me semble, que lors de la précédente législature, comme me le rappelle M. Marleix, la majorité était parvenue à appliquer cette idée à la DDU.