Intervention de Marylise Lebranchu

La remarque de M. Dussopt est juste. Il me semble finalement que cette question devrait pouvoir se régler au sein d'une intercommunalité, même si l'impact de l'hôpital peut s'étendre au-delà de celle-ci. Nous devons étudier comment mieux répartir la charge de l'état civil sans alourdir le budget de l'État. Nous pourrions envisager l'hypothèse d'une charge exceptionnelle de collectivité. Je m'engage à faire travailler mes services sur le sujet. Nous trouverons ensuite sans difficulté le véhicule législatif pour cette mesure dès lors qu'elle ne pèse pas le budget de l'État.

Quant à l'affectation des ressources à l'investissement, elle n'est pas possible dans le cas de la DGF, sauf à créer un critère permettant de contourner le principe de l'autonomie financière des collectivités. Mais je ne vois pas comment nous pourrions y déroger pour le FPIC, dans la mesure où il s'agit de péréquation horizontale, certaines collectivités s'acquittant d'un prélèvement au bénéfice des autres. Une DDU ou une DDR pourrait être fléchée, mais elle changerait alors de nature. Je suis prête à interroger le droit sur ce point.

En revanche, on pourrait faire ce que vous souhaitez – et on le fait déjà – avec un fonds comme le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), qui repose sur un accord de financement entre les collectivités territoriales intéressées et l'État. Mais cela supposerait d'augmenter le montant de ce fonds qui est déjà très sollicité cette année, notamment par des collectivités mises en difficulté par de nombreux sinistres.