Intervention de Éric Alauzet

L'article 72 vise à mettre en oeuvre les engagements du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales. Conformément à ce pacte, la réduction de l'enveloppe des concours de l'État aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sera faite en fonction des ressources de la collectivité. Néanmoins l'article tel que rédigé, reposant uniquement sur les recettes réelles de fonctionnement, ne prend pas en compte les flux croisés entre certaines collectivités ayant mutualisés leur moyens. Ces recettes sont alors prises en compte deux fois dans le calcul des recettes de la commune et dans le calcul des recettes de l'intercommunalité. Ces amendements ont pour objectif de prendre en compte les flux croisés afin de ne pas pénaliser les collectivités ayant fait un effort de mutualisation.