Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 28 octobre 2013 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune, Rapporteure spéciale :Le présent amendement propose de porter le seuil d'effort fiscal de 0,85 à 0,9, ce qui exclurait environ 31 collectivités isolées de plus par rapport au projet gouvernemental.
