Intervention de Gilles Carrez

Avant que ne s’engage la discussion des articles, je souhaite vous dire quelques mots sur la manière dont j’ai exercé le contrôle de la recevabilité des amendements déposés sur ce texte. Sur les 808 amendements déposés, 148 ont été déclarés irrecevables – soit un taux de 18,3 %. Ce taux est plus élevé que la moyenne des autres textes, mais il est moins élevé que l’an dernier et qu’il y a deux ans. La tendance va donc dans le bon sens et montre que nous respectons mieux les dispositions organiques et constitutionnelles. Comme je l’ai dit, monsieur le ministre délégué, à propos de la loi de finances, celle-ci aussi bien que la loi de financement doivent être non seulement conformes à l’article 40 de la Constitution, mais aussi aux dispositions de la LOLF et de la LOLFSS, laquelle prévoit l’interdiction des « cavaliers sociaux ». On a petit à petit éliminé les cavaliers budgétaires, mais les cavaliers sociaux sont encore assez nombreux, presque un régiment de cavalerie ! En tout cas, il y en a plusieurs dizaines.

S’agissant des amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, parce qu’ils créaient ou aggravaient une charge publique, ce sont des amendements qui portaient soit sur la création de structures permanentes ou l’extension d’un financement par un organisme de sécurité sociale, ou encore des amendements qui facilitaient l’affiliation à un régime, ce qui est toujours analysé comme une charge dans la mesure où l’affiliation est créatrice de nouveaux droits. De même, je rappelle qu’il n’est pas possible de flécher une dépense, quand bien même cela ne changerait pas le montant global de l’enveloppe, car cela contraint l’organisme à dépenser, constituant par là, indubitablement, une charge nouvelle.

Par ailleurs, seuls neuf amendements ont été censurés parce qu’ils constituaient une perte de recettes non gagée. En revanche, comme de coutume, j’ai fait preuve d’une grande bienveillance en rectifiant de moi-même les amendements mal gagés qui ne visaient généralement pas le bon organisme, pour qu’ils puissent être examinés.