Intervention de Véronique Louwagie

On assiste en effet avec l’article 3 à un transfert direct de 200 millions d’euros, pris sur le fonds pour l’emploi hospitalier au profit de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. Ces deux organismes étant gérés par la Caisse des dépôts et consignations, pourquoi un tel virement ? Il n’y a pas d’explication, en dehors du fait que le fonds a des réserves à hauteur de 233 millions d’euros et que la CNRACL, elle, a des besoins de trésorerie évalués à 800 millions en 2014.

Il est important de rappeler l’origine de ces réserves : elles résultent d’une contribution de 1 % à la charge des employeurs hospitaliers pour prendre en charge, au profit du personnel de ces établissements, des surcoûts au titre du temps partiel, de la cessation anticipée d’activité, de certaines formations, de la réduction du temps de travail à 35 heures, de l’aide à la mobilité et du compte épargne temps. J’ose espérer que le fonds pour l’emploi hospitalier ne manquera jamais de trésorerie pour subvenir aux besoins que je viens d’évoquer et qui ont motivé sa constitution. Je rappelle que ces ressources étaient destinées au personnel hospitalier, et on peut prendre le transfert d’aujourd’hui comme un véritable hold-up au détriment du financement de dispositifs d’aménagement du temps de travail du personnel.

J’ai bien relevé dans l’article que cette mesure serait exceptionnelle. Pouvez-vous m’affirmer, madame la ministre, monsieur le ministre, qu’elle ne sera pas reconduite ?