Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article prévoit un transfert de 200 millions d’euros du Fonds pour l’emploi hospitalier vers la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, auquel nous sommes opposés pour diverses raisons.

D’abord, la CNRACL est une caisse de retraite pour les agents des fonctions publiques territoriales et hospitalière qui n’était pas déficitaire ; elle ne le devient qu’après les compensations qu’elle verse aux régimes de retraite du privé. Au passage, je fais observer à tous ceux qui réclament un alignement des régimes de retraite des fonctionnaires sur le privé, qu’en l’occurrence, ce ne sont pas les salariés du privé qui participent au financement des retraites des fonctionnaires mais l’inverse. Fermons la parenthèse.

Le second point de désaccord a trait au Fonds pour l’emploi hospitalier. Le FEH a pour objet la prise en charge des surcoûts financiers supportés par les établissements hospitaliers, notamment au titre du temps partiel. Il est financé par une contribution de 1 % à la charge des employeurs hospitaliers, assise sur la rémunération de leurs salariés. Il est structurellement excédentaire et son niveau de réserves devrait continuer à augmenter lors des prochains exercices, nous dit-on.

Alors, de deux choses l’une : soit les hôpitaux dont la situation financière n’est pourtant pas florissante, contribuent à ce fonds au-delà des besoins et il faut réduire cette contribution ; soit les besoins existent et il n’est pas admissible que ce fond soit sous-utilisé, excédentaire. Dans les deux cas, il n’y a aucune raison que les hôpitaux publics soient ainsi rançonnés…