Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article a pour objet de réviser les tableaux d’équilibre des différentes branches de la sécurité sociale pour 2013. Son examen attentif est riche d’enseignements. Que constate-t-on en effet ?

Tout d’abord, les objectifs de dépense de chacune des branches de la sécurité sociale ont été respectés. J’en donnerais volontiers quitus au Gouvernement, si cela ne s’était pas fait au prix d’un recul de l’accès aux soins, puisqu’un tiers de nos concitoyens ont renoncé à se faire soigner, l’an dernier, pour des raisons financières.

Remarquons ensuite que, malgré cet effort, le déficit est supérieur de 1,7 milliard d’euros à ce qui était prévu. Cette aggravation vient donc non pas d’un dérapage des dépenses, pour utiliser cette expression consacrée qui est employée pour parler de personnes malades cherchant à se faire soigner ou de médecins cherchant à exercer correctement leur métier, mais de recettes insuffisantes.

Si les recettes sont insuffisantes, c’est d’abord parce que le Gouvernement ne souhaite pas en chercher de nouvelles, par exemple en mettant à contribution les revenus du capital au même niveau que ceux du travail. C’est aussi parce que les prévisions de croissance sur lesquelles le Gouvernement fonde ses PLFSS sont incompatibles avec sa politique de rigueur. Ainsi, l’an dernier, le Gouvernement nous promettait une croissance de 0,9 % ; au final, elle devait péniblement atteindre le taux de 0,1 % seulement. C’est évidemment, je le répète, la conséquence de 30 milliards d’euros de restriction budgétaire en 2013, comme en 2012, qui ont évidemment étouffé la croissance.

Si seulement cela avait permis de remplir les objectifs de réduction du déficit fixés par Bruxelles ! En l’occurrence, le déficit est passé de 5,3 % du PIB à 4,1 % en 2013. L’objectif n’est donc pas atteint.

Décidément, non seulement cette politique n’est pas juste mais elle est même inefficace, ce qui est préoccupant.