Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 8

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

S’agissant de la rétroactivité, les concepts juridiques ont une signification, un sens et un contenu et doivent nous appeler à être précis. Qu’appelle-t-on une mesure rétroactive ? En droit, une mesure est rétroactive lorsqu’elle s’applique aux opérations engagées, déjà réalisées. Si nous décidions aujourd’hui d’appliquer, pour des opérations déjà réalisées, c’est-à-dire des ventes de contrats d’assurance-vie déjà engagées, un taux nouveau voté par le Parlement, ce serait, au sens juridique rigoureux du terme, une opération rétroactive.

Ce n’est pas ce que nous faisons.

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