Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 8
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Absolument pas ! Le nouveau taux s’appliquera au rachat de contrats d’assurance-vie et de produits d’épargne intervenus après que le taux aura voté.
