Intervention de Bernard Cazeneuve

C’est ce qui se produira très concrètement.

Je voudrais insister également sur un point extrêmement important. Aujourd’hui, la situation en termes de prélèvements sociaux sur les produits d’épargne est totalement illisible. En effet, lorsque vous procédez à une vente d’actions et que vous réalisez une plus-value, le taux de 15,5 % s’applique. Si la même action, dans le cadre d’un PEA, est vendue, les prélèvements sociaux s’appliquent à partir de la reconstitution des taux historiques. Est-ce logique et cohérent ? Est-ce lisible ? Cela procède-t-il de la volonté de simplification de la fiscalité de l’épargne que, par ailleurs sur ces bancs, vous appelez en permanence de vos voeux ?

Je développerai, enfin, l’argument essentiel. Vous vous inquiétez, et nous pourrions nous inquiéter avec vous, de la conséquence de telle ou telle mesure fiscale sur le financement des entreprises et du logement. Sur ce point figurent dans le projet de loi de finances pour 2014plusieurs dispositions qui doivent être appréciées au regard de celles que nous vous proposons aujourd’hui.

En effet, si vous examinez la totalité des mesures prises par le Gouvernement sur l’épargne orientée vers les entreprises, vous vous apercevrez, et je suis convaincu que vous ne pourrez que le reconnaître parce que je vous crois scrupuleusement honnêtes intellectuellement, que le nouveau régime proposé pour les plus-values mobilières, lequel s’adresse non aux spéculateurs, mais à ceux qui acceptent d’investir dans les PME-PMI et ETI innovantes donc de prendre des risques, est beaucoup plus favorable que celui qui existait lorsque vous étiez aux responsabilités.

Lorsque nous mettons en place pour ceux qui investissent dans des entreprises innovantes un dispositif d’exonération de cotisations sociales beaucoup moins dégressif et beaucoup moins désavantageux que celui que vous avez mis en place lorsque vous êtes revenus sur le dispositif d’exonération des jeunes entreprises innovantes, que faisons-nous, si ce n’est encourager le financement des entreprises ?

Lorsque nous décidons d’augmenter le plafond des PEA de 132 000 à 152 000 euros et de créer un nouveau compartiment PEA à 75 000 euros, que faisons-nous, si ce n’est encourager l’investissement dans les PME et PMI innovantes ?