Intervention de Gérard Bapt

Ces amendements qui n’ont pas été examinés en commission sont de nature essentiellement technique.

Le premier vise à tenir compte de la situation particulière des contrats d’assurance vie multisupports. Le deuxième tend à globaliser le paiement des prélèvements sociaux par les établissements payeurs qui n’ont donc plus besoin de faire la distinction entre les cinq différents prélèvements dès lors que l’article les aligne sur la même assiette. Il s’agit d’une mesure de simplification. Enfin, le troisième vise à aligner la date de versement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû sur les intérêts des PEL de plus de douze ans sur la date désormais unique d’acompte des prélèvements sociaux, toujours dans un objectif de simplification.

À titre personnel, je suis favorable à ces amendements.