Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vise à tenir compte des contraintes de gestion des établissements financiers qui sont chargés de prélever les contributions sociales et qui devront effectuer les travaux informatiques pour appliquer les nouvelles règles. Au terme d’une concertation avec les professionnels, il est proposé un régime transitoire jusqu’au 30 avril 2014. Avant cette date, les établissements appliqueront les règles actuelles à titre provisoire, mais ce prélèvement opéré par les établissements ne sera qu’un acompte. Une régularisation sera effectuée par voie de rôle en 2015 pour prélever la différence entre l’application des nouvelles règles et ce que les établissements auront précompté. Après cette date, le prélèvement sera intégralement effectué à la source selon les nouvelles règles. Cette adaptation des règles de collecte sera donc neutre pour les épargnants.