Intervention de Arnaud Richard

Dans le passé, à chaque fois que le législateur a augmenté les taux de prélèvement applicables aux produits de placement, il a cherché à éviter l’effet rétroactif. Cependant, il est clair que l’utilisation des taux historiques pour certains plans ou contrats n’est pas totalement équitable et peut se révéler source de complexité pour les établissements financiers, que ce soit dans l’administration, le recouvrement ou le contrôle.

À la rigueur, on peut imaginer qu’il soit compréhensible de mettre à mal les taux historiques, mais sans remettre en cause l’effet recherché par cette mesure, il est proposé par Mme Louwagie, comme l’avait proposé M. Fromantin, que cette mesure ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2014. Ce serait de nature à atténuer le fort impact de cette mesure dans un contexte où la stabilité des dispositifs fiscaux fait l’objet d’une demande de plus en plus pressante des acteurs économiques et dont le caractère légitime ne paraît pas contestable.