Intervention de Annie Le Houerou

La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a créé de nouveaux droits qui ont été salués par les agriculteurs, car ils étaient attendus depuis plusieurs années. C’est la garantie d’une pension minimale de 75 % du Smic pour une carrière complète, c’est l’attribution de droits aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire, c’est la suppression de la condition de durée pour bénéficier de la pension minimale, c’est l’extension du dispositif de droits combinés avec réversion des régimes complémentaires obligatoires… Ces mesures de justice bénéficient à l’ensemble des non-salariés agricoles.

Il apparaît donc logique de modifier les dispositifs fiscaux, afin de financer ces mesures en faisant évoluer l’assiette sociale des cotisations agricoles, la prise en compte des revenus de l’ensemble de la famille et l’intégration des dividendes pour le calcul des cotisations. C’est une mesure de justice.

Le fait d’être enregistré comme associé participant ou non-participant aux travaux a une incidence sur l’assiette des cotisations sociales. Cette dissociation ne se justifie par aucune réalité sociale et n’a pas à être maintenue au sein d’un même foyer fiscal.

C’est une mesure de solidarité au sein de la profession qui contribuera à garantir les retraites des non salariés agricoles, déjà financées par la solidarité nationale. Elle améliore notamment la situation des femmes ou des conjointes puisque celles-ci représentent 72 % de ses bénéficiaires.