Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 9
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La seconde mesure consiste en un prélèvement sur des réserves actuellement conservées par la MSA à hauteur de 160 millions sur des réserves d’environ 320 millions et qui n’ont plus de raison d’être. Pourquoi ? Parce que la gestion des branches agricoles est désormais assurée non pas à partir de ces cotisations mais directement par l’attribution de crédits de gestion venant des différentes branches. Pourquoi laisser des réserves qui n’ont plus aucun objet et ne pas en faire bénéficier les anciens salariés agricoles qui ont de toutes petites retraites ?
La commission a repoussé ces amendements au nom de la justice et afin qu’y contribuent ceux qui sont concernés par l’extension de l’assiette de prélèvements.
