Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je vais à présent donner la parole aux rapporteurs de nos trois commissions.

M. Gaby Charroux, suppléant M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le président, mesdames les ministres, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de notre collègue Nicolas Sansu, qui sera bien entendu présent lors du débat en séance publique, le jeudi 7 novembre.

Cette mission n'a que très peu évolué depuis l'an passé. Elle regroupe cinq programmes de poids budgétaire très inégal. Au total, les crédits s'élèvent à 13,83 milliards d'euros, en augmentation de 3,2 % par rapport à 2013.

Ce budget peut apparaître, à première vue, comme un bon budget, mais ce jugement doit, à mes yeux, être tempéré, car plus de 90 % des crédits sont affectés à des dépenses de guichet, qui ont un caractère automatique, sauf à décider de dynamiter notre modèle de protection sociale… L'augmentation des crédits alloués au programme 157 consacré au handicap et à la dépendance, au programme 304 de lutte contre la pauvreté ou au programme 106 qui regroupe les actions en faveur des familles vulnérables, témoigne plus d'un accroissement des difficultés sociales qui frappent nos concitoyens que d'une amélioration de leur prise en charge.

L'augmentation très importante du programme de lutte contre la pauvreté provient de l'assèchement du Fonds National de Solidarité Active, assèchement qui avait été pointé du doigt l'an passé. Vous le savez, le financement du RSA est conjointement – et inégalement – assuré par les départements et l'État. L'accroissement très important du nombre d'allocataires a conduit à une augmentation de 10 % environ des dépenses de RSA socle hors revalorisation. Cela a des incidences sur les budgets des conseils généraux et sur le budget de l'État et du FNSA pour le financement du RSA activité, car la contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine ne suffit pas.

En outre, en 2014 l'équilibre du financement du FNSA reposera essentiellement sur l'affectation d'une partie du produit de la contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine. L'article 8 du PLFSS prévoyait une hausse de rendement de cette contribution de 109 millions d'euros, compensée par une baisse du taux prévue à l'article 39 du projet de loi de finances. Le Gouvernement a annoncé dimanche 27 octobre qu'il renonçait, pour l'essentiel, à la modification du taux des contributions sociales sur les PEA, les PEL, l'épargne salariale et l'assurance-vie, sauf contrats multisupports. Il résulte donc de cette décision une perte de recettes de plusieurs dizaines de millions d'euros pour le FNSA, alors que sa trésorerie était réduite à l'étiage, soit 39 millions d'euros, dès la fin de l'année 2012.

Deux questions se posent et pas des moindres. Tout d'abord, quelle est la perte de recettes attendue pour le FNSA, en conséquence des décisions annoncées dimanche par le Gouvernement ? Ensuite, comment le Gouvernement compte-t-il assurer l'équilibre financier du FNSA en 2014 afin de lui permettre de financer le RSA activité, la prime de Noël et ses autres charges ?

J'aborde à présent le programme 304, plus précisément l'action 14 qui porte sur l'aide alimentaire. La légère augmentation des crédits nationaux ne compensera pas, à l'évidence, l'évolution négative du programme européen d'aide aux plus démunis. Quelles dispositions le Gouvernement prendra-t-il pour répondre aux besoins croissants de nos concitoyens, qui sont de plus en plus nombreux à solliciter une aide alimentaire, de l'avis même des associations de solidarité ?

Le programme 106 rassemble les actions en faveur des familles vulnérables. Il s'agit presque totalement de crédits d'intervention qui augmentent avec le nombre de majeurs bénéficiant de mesures de protections juridiques, par exemple la tutelle et la curatelle.

Le programme 157 est le plus important de la mission : il regroupe l'ensemble des crédits que l'État consacre à la politique du handicap et de la dépendance. Il comprend notamment une action consacrée à l'incitation à l'activité professionnelle et, surtout, les crédits correspondant au versement de l'allocation adulte handicapé, dont le montant est désormais stabilisé, puisque le rattrapage de 25 % qui avait été promis a été réalisé. Elle augmente donc de la même manière que les autres prestations.

Toutefois, malgré une augmentation limitée de l'AAH, nous constatons que l'accroissement des crédits pour 2013 sera supérieur aux 8,15 milliards d'euros inscrits en PLF. L'augmentation de 3 %, soit 246 millions d'euros, prévue pour 2014 peut donc d'ores et déjà être considérée comme insuffisante. A contrario, l'absence d'augmentation substantielle des crédits liés à l'incitation à l'activité professionnelle, notamment l'absence de création de nouvelles places dans les Établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, est un mauvais signe envoyé à tous les acteurs de la politique du handicap.

Aussi, mesdames les ministres, comment pensez-vous combler le déficit prévisible du programme 157 ? Comment pensez-vous compenser l'écart entre les crédits ouverts et les crédits qui seront distribués au titre de l'AAH ? Enfin, vous engagerez-vous à mettre fin au gel de création de places en ESAT ?

Les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ne représentent pas l'ensemble de la politique gouvernementale pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations. Il s'agit en effet d'une politique publique transversale, interministérielle, faisant intervenir des acteurs déconcentrés. Une nouveauté est à souligner : l'action 15 de ce programme concerne la prévention et la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. La constitution d'une action dédiée à cette cause est un signe positif, même si nous regrettons que son financement soit constitué à 60 % par des redéploiements de crédits, pesant ainsi sur les autres actions du programme.

Enfin, le programme 124, support de l'ensemble des moyens de fonctionnement des administrations du secteur des affaires sociales, de la santé, du sport et de la jeunesse, de la vie associative et de la ville ainsi que du ministère des droits des femmes, est en baisse nette par rapport à 2013. Les administrations concernées vont être littéralement mises à la diète tant en termes d'emplois que de moyens pour les services. Il ne s'agit pas là d'une question que votre rapporteur vous pose, mais d'une appréciation très négative qu'il porte sur votre budget. L'État devrait cesser d'amoindrir les moyens des services chargés de missions importantes en lien avec des collectivités elles-mêmes en difficulté, car il met en danger le service public et ses exigences de continuité et d'égalité sur tout le territoire.

M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la solidarité. Les crédits consacrés à l'égalité entre les femmes et les hommes feront cet après-midi l'objet d'un long débat. Je m'attarderai donc ce matin sur le programme 304, dédié à la lutte contre la pauvreté, et sur le programme 106, consacré aux actions en faveur des familles vulnérables.

Avant cela, je salue l'importance accordée par le Président de la République et le Gouvernement à l'égalité entre les femmes et les hommes, que reflète la dotation du programme 137 pour l'année 2014 qui, dans un contexte budgétaire très contraint, voit ses crédits augmenter de 3,4 %, passant ainsi de 23,5 millions d'euros en 2013 à 24,3 millions cette année.

Venons-en au programme 304. En tant que rapporteur budgétaire de la mission « Solidarité » depuis des années, je me réjouis de constater, pour la première fois, que le désengagement de l'État sur les crédits RSA n'est plus d'actualité. Plus encore, le montant de crédits demandé passe de 373 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2013 à 544 millions d'euros dans la LFI pour 2014. Cette augmentation est due, entre autres, à la revalorisation annuelle de 2 % programmée par le plan de lutte contre la pauvreté, qui prévoit une augmentation de 10 % à l'horizon 2017.

Je ne peux que m'en réjouir, avec l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales. Cependant, je tiens à redire que l'augmentation des crédits consacrés au RSA ne cachera pas les lacunes structurelles de ce dispositif. Je resterai extrêmement vigilant à la mise en oeuvre de la réforme du RSA et de la PPE que j'ai préconisée dans un rapport remis au Premier ministre le 15 juillet 2013. Malgré l'annonce cet été du report de cette réforme, je maintiens qu'il est urgent de l'inscrire le plus rapidement possible à l'ordre du jour de notre Assemblée. Le budget de cette réforme serait de 4 milliards d'euros, 2,5 milliards provenant de la PPE et 1,5 milliard provenant du RSA activité.

D'une part, le RSA activité, créé en 2008, n'a pas trouvé son public, pour diverses raisons dont son assimilation aux minima sociaux et la complexité de son mode de calcul et de sa gestion administrative. D'autre part, la PPE, trop largement distribuée, aboutit à un saupoudrage de la dépense publique. Il est urgent de simplifier et mieux cibler ces deux dispositifs en les fusionnant en une seule prime d'activité qui permettra d'ouvrir le dispositif aux personnes qui, bien qu'éligibles, n'y recourent pas, ainsi qu'aux jeunes.

Par ailleurs, le programme annuel de performance n'explique pas la division par moitié du RSA applicable à Mayotte. La seconde revalorisation de 33 % du RSA mahorais est pourtant prévue le 1er janvier 2014. Elle portera le montant du RSA à Mayotte à 50 % de celui de métropole. Par ailleurs, le RSA applicable à Mayotte a bénéficié, comme le RSA versé en métropole, de la revalorisation de 2 % décidée en septembre 2013 au titre du plan de lutte contre la pauvreté. Toutes ces évolutions rendent cette baisse incompréhensible.

Aussi, ma première question sera : où en sont les évaluations supplémentaires que le Premier ministre appelait de ses voeux ? Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter un calendrier d'adoption et de mise en oeuvre ?

Deux autres actions du programme 304 « Lutte contre la pauvreté » n'appellent pas de commentaires, car leurs crédits sont reconduits à l'identique : il s'agit de l'action 12 « Économie sociale et solidaire » et l'action 15 « Qualification en travail social ». En revanche, les crédits de l'action 13, qui permet de soutenir les actions des associations têtes de réseaux, notamment l'Agence nouvelle des solidarités actives, diminuent de plus de 17 % en un an, sans explication particulière dans le programme annuel de performances. Cela mérite un petit éclaircissement.

Enfin, la légère hausse de l'action 14 dédiée à l'« Aide alimentaire », dont je me réjouis également, ne peut cacher l'inquiétude que nous nourrissons tous à l'égard de l'avenir de l'aide alimentaire en France en général, cet hiver en particulier. Le problème est suffisamment crucial pour que j'y consacre toute la partie thématique de l'avis budgétaire. Chacun a en mémoire les aléas du PEAD – Programme européen d'aide aux plus démunis – qui, après avoir été mis en péril par une action introduite par l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne, en 2008, va finalement être remplacé par le Fonds européen d'aide aux plus démunis. Or le FEAD, en dépit de sa mise en oeuvre au 1er janvier 2014, n'a toujours pas été finalisé. Si nous pouvons, in fine, nous féliciter que la dotation nationale soit en légère hausse, atteignant 23,4 millions d'euros dont 8 millions d'euros de crédits déconcentrés et 15,4 millions d'euros de crédits centraux, nous ne savons toujours pas quel sera le montant de la subvention européenne qui, même à somme équivalente, ne suffirait plus car le nombre de bénéficiaires croît en même temps que le prix des denrées.

Ma deuxième question sera donc précise : quelle compensation, à l'euro près, le Gouvernement s'apprête-t-il à apporter si la subvention européenne issue du FEAD n'est pas suffisante ?

Concernant le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », je m'étonne que l'action 2 « Soutien en faveur des familles monoparentales » subsiste en dépit de la disparition de l'Allocation parent isolé en 2011. Cette ligne ne se voit attribuer aucun crédit en loi de finances initiale et affiche encore, malgré tout, une dotation de 70 000 euros cette année. Quels sont ces restes à payer ?

Les actions 1 et 3 appellent prioritairement mon attention. D'une part, le transfert de la médiation familiale et des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, qui représentaient 5,5 millions d'euros, ont été transférés à la CNAF. Il existe certainement une bonne raison à cela. Notre commission pourrait-elle être éclairée sur ce point, madame la ministre ? Concernant, d'autre part, la protection juridique des majeurs, la ligne des mandataires individuels se voit doter de 10 millions d'euros supplémentaires. La revalorisation du SMIC horaire et l'effet volume d'un nombre croissant de mesures confiées à cette catégorie d'intervenants ne semblent pas pouvoir expliquer à eux seuls une telle augmentation. Par ailleurs, l'Union syndicale des magistrats nous a fait part, lorsque nous l'avons auditionnée, d'un sérieux problème d'arriérés de paiement. Qu'en est-il ?

Nous pouvons donc, en résumé, considérer que le projet de loi de finances pour 2014 est un bon cru pour la solidarité puisque les crédits sont majoritairement épargnés par l'effort de redressement des comptes publics et bénéficient même d'une nette progression pour certains. Nous pouvons donner un avis favorable au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalités des chances », même si nous souhaitons quelques éclaircissements que le Gouvernement ne manquera pas d'apporter, je l'espère, à notre commission.