Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour le handicap et la dépendance. Nous le savons tous, le contexte budgétaire est contraint et marqué par la nécessité de redresser nos comptes publics. Pour autant, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est globalement préservé et même accru puisqu'il passe de 13,4 à 13,8 milliards d'euros. Dans ce cadre, la dotation du programme « Handicap et dépendance », qui concentre à elle seule plus de 80 % des crédits de la mission, connaît elle-même une augmentation de 2,4 % par rapport à la LFI 2013. Les crédits en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées s'élèvent ainsi pour le prochain exercice, dans le cadre du programme n° 157, à 11,44 milliards d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, contre 11,17 milliards l'an dernier. Certes, cette augmentation résulte pour une bonne part de l'évolution de l'AHH, qui a été revalorisée de 1,75 % au 1er septembre 2013 et dont le nombre de bénéficiaires continue à croître. Cette augmentation traduit aussi la volonté du Gouvernement de préserver, face aux risques de précarisation, les politiques de solidarité au profit des plus fragiles de nos concitoyens. J'en veux pour preuve les crédits prévus au titre des opérations d'investissement et de modernisation des établissements et services d'aide par le travail – ESAT. Témoigne aussi de cette attitude volontariste du Gouvernement le relevé de décisions du Comité interministériel du handicap du 25 septembre dernier.

Outre l'analyse des crédits, j'ai consacré la rédaction de mon avis budgétaire à la question du projet de vie des personnes handicapées. Vous le savez, cette notion est, en effet, au coeur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il m'a donc paru essentiel de revenir sur la nécessité d'avoir, le plus possible, une approche du handicap individualisée et non pas globale et administrative, ce qui a, bien sûr, des implications en termes d'organisation, d'outils et de moyens des maisons départementales des personnes handicapées – MDPH. Cela amène aussi à réfléchir sur le rôle et les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA. Ces deux derniers points font, d'ailleurs, l'objet d'une analyse et de propositions dans le rapport.

Cela étant dit, la préparation de l'avis budgétaire et les auditions que j'ai pu mener à cette occasion, me conduisent à vous faire part, madame la ministre, de certaines interrogations sur la politique du handicap et de la dépendance.

Première question, pouvez-vous nous rappeler les grands axes de votre politique conduite depuis dix-huit mois en faveur des personnes handicapées ?

Ma deuxième question porte sur les ESAT, sujet qui me tient à coeur puisque j'y ai consacré, l'année dernière, mon avis budgétaire. En termes de création de places, j'ai noté qu'il avait été choisi de maintenir le moratoire décidé dans le cadre du précédent projet de loi de finances. Ce moratoire est susceptible de poser, à terme, des difficultés à certains ESAT dans leur politique de développement. Peut-on envisager, à votre sens, madame la ministre, de relancer la création de places l'année prochaine, au moins pour les projets déjà engagés dont nous avons eu quelques exemples au cours des auditions ?

Ma troisième interrogation est relative à l'AAH. Depuis 2012, l'éligibilité des allocataires présentant un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 % et supérieur à 50 % et souffrant d'une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » est réexaminée tous les deux ans et non plus tous les cinq ans. Ce réexamen est souvent ressenti comme particulièrement lourd par les MDPH et tend à renforcer le caractère administratif de l'instruction des dossiers au détriment de l'effort de personnalisation. La qualité de traitement des premières demandes, en particulier, peut s'en ressentir. Auparavant, lorsqu'une personne demeurait employable et qu'il semblait utile de la revoir rapidement, les équipes des MDPH n'attendaient pas cinq ans mais procédaient à un réexamen à plus brève échéance. Quel est votre sentiment, madame la ministre, sur la pertinence de ce délai de deux ans ?

Ma quatrième et dernière question a trait au vieillissement des personnes handicapées. Ce vieillissement, lié aux grands progrès médicaux accomplis au cours de ces dernières décennies, est aujourd'hui une réalité et cela a des conséquences sur tous les champs de la politique du handicap, qu'il s'agisse du nombre d'allocataires de l'AAH, des conditions d'hébergement et de l'organisation des ESAT. Pouvez-nous nous indiquer, madame la ministre, quelles seront les grandes orientations de votre politique dans les mois et années qui viennent pour faire face à ce défi ?