Intervention de Clotilde Valter

, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour l'économie sociale et solidaire. L'économie sociale et solidaire est, aujourd'hui, un vivier de croissance et de création d'emplois relativement important. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de lui donner toute sa place, d'abord avec la nomination d'un ministre délégué en charge de ces questions, ensuite, comme vient de le préciser François Brottes, avec le dépôt d'un projet de loi qui doit permettre à ce secteur de prendre toute sa place dans notre économie.

Madame la ministre, lors de la constitution du Gouvernement, un choix politique a été fait : celui de rattacher l'économie sociale et solidaire au ministère de l'économie et des finances, et ce pour mieux reconnaître la place de l'économie sociale et solidaire au sein de notre économie au regard de la part et des caractéristiques des emplois concernés, notamment, mais aussi afin de renouveler l'image de l'économie sociale et solidaire qui innerve l'ensemble de l'économie et qui investit certains champs à la pointe de la technologie. Je citerai l'exemple de la fibre optique : le numéro deux européen est une entreprise française de l'économie sociale et solidaire. Ce choix a, enfin, permis d'affirmer la volonté de développer ce secteur économique comme le prévoit et l'organise le projet de loi porté par Benoît Hamon.

Premièrement, pensez-vous, madame la ministre, qu'il faille en tirer toutes les conséquences, éventuellement en rattachant le budget consacré à l'économie sociale et solidaire à la mission « Économie » et non plus, comme c'est actuellement le cas, à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ?

Deuxièmement, un amendement du rapporteur général, adopté en séance publique, voici quelques jours, a annulé l'exonération de plus-values sur les investissements dans les jeunes entreprises innovantes. Ces dernières intervenant assez massivement dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, est-il envisageable de faire une exception pour ce secteur ou cette décision devra-t-elle être revue lors du prochain projet de loi de finances ?

Troisièmement, l'économie sociale et solidaire est diverse par ses activités et par la taille des entreprises. La question posée à l'État et aux collectivités publiques qui participent de plus en plus au financement de ce secteur est celle de l'évaluation pour identifier les résultats obtenus, pour cibler plus précisément les actions qui méritent ou pas d'être financées et, surtout, pour être en mesure de mieux déterminer les projets de l'économie sociale et solidaire qui méritent ou non d'être soutenus. Pensez-vous disposer des outils nécessaires pour conduire cette démarche ? De cette évaluation, on pourrait, en effet, tirer des conséquences quant aux outils nécessaires pour mieux s'adapter aux spécificités de l'économie sociale et solidaire. Par exemple, les avances remboursables pratiquées par nombre de collectivités ne sont accordées qu'à des entreprises dont on sait qu'elles sont en mesure de dégager du profit pour rembourser effectivement alors que ce n'est pas l'objectif premier de l'économie sociale et solidaire.

Quatrièmement, lors de la création de la Banque publique d'investissement, mandat lui a été donné de financer l'économie sociale et solidaire. Or ce secteur économique, par ses caractéristiques propres, n'est pas encore suffisamment connu du monde bancaire et il réclame des produits financiers spécifiques mieux adaptés à ses besoins que ceux de droit commun. Quelle est la réflexion du Gouvernement à ce sujet ?

Enfin, plusieurs acteurs de l'économie sociale et solidaire souhaitent une clarification de la gestion des fonds européens, notamment du Fonds social européen, qui bénéficient au secteur de l'économie sociale et solidaire. Quelles décisions le Gouvernement envisage-t-il de prendre à cet égard ?

Au-delà de ces questions qui témoignent de l'intérêt que le Gouvernement porte au secteur de l'économie sociale et solidaire, je donnerai un avis favorable à l'adoption de ces crédits.