Intervention de Dominique Bertinotti

Le programme 106, monsieur Sirugue, s'organise autour de deux actions.

Il y a, d'une part, l'accompagnement des jeunes et des familles vulnérables. Il s'agit très concrètement de financer des lieux d'accueil pour les jeunes et leurs familles. Ce programme s'inscrit dans une politique plus large de soutien aux parents. C'est une ligne très modeste dans le projet de loi de finances, puisque ce sont des crédits inférieurs à 10 millions d'euros.

Il y a, d'autre part, la protection des enfants et des familles. Une partie de ces fonds est affectée au financement de l'Agence française de l'adoption, au numéro de téléphone « l'enfance en danger » ou, plus généralement, à des associations qui oeuvrent dans la protection des enfants, mais la plus grande part des crédits sont consacrés à la prise en charge des tutelles puisqu'il s'agit d'une dépense obligatoire dont les règles s'imposent au Gouvernement. Le programme 106 représente plus de 248 millions, dont presque 239 millions sont consacrés à la prise en charge des tutelles, ce qui représente 96 % du programme, et, selon les estimations au 31 décembre 2014, ce sera plus qu'en 2013.

Si nous avons décidé de faire financer les dispositifs de médiation familiale et des REAPP par la CNAF, 5,5 millions d'euros devant être intégrés à partir de 2014 dans son fonds national d'action sociale, cela ne doit pas du tout être lu comme un désengagement de l'État du soutien à la parentalité. Nous voulons au contraire rationaliser le mode de financement des structures qui interviennent dans ce domaine, car un grand nombre d'entre elles se plaignaient précisément d'avoir des financements de sources différentes, dont la pérennisation n'était pas forcément assurée. En opérant un tel transfert vers l'ensemble des CAF, nous montrons notre volonté de sécuriser les associations. Lors de la dernière convention d'objectifs et de gestion qui vient d'être signée entre l'État et la CNAF, nous avons ainsi doublé le budget du soutien à la parentalité, qui passe de 50 à 100 millions, en intégrant le transfert des crédits. Vous voyez que ce doublement va bien au-delà du transfert des crédits de soutien à la parentalité.

Je tiens à dire aussi que l'État garde une forme de contrôle pour s'assurer du bon usage des crédits, puisque des schémas territoriaux de services aux familles, petite enfance mais aussi soutien à la parentalité, seront établis dans les départements. Nous saurons très précisément quelles sont les actions menées dans chaque département et comment elles sont financées.

Vous m'avez posé une deuxième question, relative à l'allocation de parent isolé, qui a été supprimée et n'a fait l'objet d'aucune demande de crédits mais dispose cependant d'une ligne budgétaire de 70 000 euros. Cela correspond à une opération comptable et ne remet absolument pas en cause la fin de l'abondement de cette ligne budgétaire. Il s'agit en fait de dépenses liées à la réserve parlementaire, sur diverses demandes des députés et sénateurs, telles que l'accompagnement de familles monoparentales, un soutien financier par le biais d'aides spécifiques pour la petite enfance, l'accueil de jour pour femmes et enfants victimes de violences intrafamiliales, l'accueil au sein d'un café associatif pour rompre l'isolement…

La troisième et dernière question concerne les 10 millions supplémentaires de l'action 3 du programme 106. Cette somme correspond à des besoins nouveaux. Pour 2,8 millions, il s'agit du paiement des arriérés de 2013, puisque la loi de finances initiale avait prévu 222,6 millions de crédits et que les besoins ont été en réalité de 225,4 millions. Restent 7,1 millions, destinés aux services mandataires et aux mandataires individuels : 4,8 millions sont dus à l'évolution des prix et 2,3 millions à la croissance du nombre de décisions de justice et à la nécessité pour l'État d'y répondre.