Intervention de Michel Heinrich

Le 22 décembre 2011 était signé pour trois ans un pacte pour l'emploi en entreprise adaptée, qui prévoyait la création annuelle de 1 000 aides au poste durant trois ans, de 2012 à 2014. Or le PLF 2014 ne finance pas ces aides au poste en entreprise adaptée. Après avoir renoncé à créer des places en ESAT, c'est un nouveau coup porté aux personnes en situation de handicap, déjà frappées par le chômage, et un mauvais signal envoyé à ce secteur, protégé ou non, qui oeuvre en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Si l'on ajoute à cela la faible augmentation de l'AAH et le silence du Gouvernement quant à la quote-part de l'État dans le budget des fonds de compensation du handicap, on pourrait légitimement s'interroger sur la volonté de celui-ci de poursuivre l'insertion des personnes handicapées au sein de notre société.

Je souhaite également appeler l'attention du Gouvernement sur la réduction, voire la suppression, des aides de la CARSAT, notamment dans le nord-est, aux personnes âgées malades restant à leur domicile. Ces réductions, qui se sont faites insidieusement et sans évaluation des besoins, vont à l'encontre de l'autonomie des personnes et conduisent à des hospitalisations ou à des entrées en EHPAD, ce qui provoque des surcoûts considérables. En outre, ces financements ont le mérite de favoriser l'emploi pour les professionnels de l'aide à la personne et leur réduction va donc entraîner du chômage. Que comptez-vous faire, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, pour mettre fin à ces décisions incohérentes qui causent un véritable gaspillage ?

Enfin, à partir de 2014, la demi-part fiscale accordée aux contribuables qui n'ont pas élevé seuls leur enfant durant au moins cinq ans est supprimée. Cette décision est pertinente, en ce qu'elle corrige une incohérence de notre système fiscal qui favorisait une situation de rupture de couple – séparation, divorce ou rupture de PACS. Toutefois, ces situations relèvent d'une décision des parties qui ont pu mesurer les conséquences de leur acte ; il n'en est pas de même pour les veuves et les veufs, qui n'ont pas été décisionnaires de leur situation, mais qui ont subi un événement imprévisible qui a bouleversé leur vie et qui se trouvent brutalement contraints de supporter seuls des charges jusqu'alors partagées, sans pour autant bénéficier de prestations compensatoires. Ne serait-il pas équitable de différencier les personnes veuves des célibataires, des divorcés et de ceux qui se sont séparés ?