Intervention de Patrick Lebreton

Je souhaite obtenir quelques précisions sur le programme « Lutte contre la pauvreté », et plus particulièrement sur la transition entre le dispositif RSTA, qui était appliqué dans les DOM, et celui du RSA. La loi du 1er décembre 2008, qui a créé le RSA, avait exclu les outre-mer de son champ. Ce péché originel avait constitué une telle injustice que l'ancienne majorité a dû la réparer en partie, en créant un dispositif temporaire par décret du 27 mai 2009 : le revenu supplémentaire temporaire d'activité. Ce RSTA avait vocation à s'éteindre le 31 décembre 2012. De fait, l'ancien gouvernement, en choisissant cette date, n'avait fait que repousser le problème de la transition après les échéances électorales de 2012. L'année dernière, à la façon d'un cadeau empoisonné, le dispositif du RSTA a été prolongé par l'actuel gouvernement jusqu'au 31 mai 2013.

Les conditions d'éligibilité au RSTA – plafond de salaire de 1,4 SMIC et contrat de travail d'au moins un mois –, étant plus souples que celles du RSA activité, sa suppression, même programmée, suscite un certain émoi dans les outre-mer. Lorsque l'on compare les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du PLF 2012 à ceux de cette année, on constate que la dépense passe de 190 millions d'euros à 148 millions d'euros. Sans tenir compte des éléments objectifs d'évaluation de ces crédits, on peut estimer un écart de crédits de l'ordre de 42 millions d'euros, qui ne seront plus injectés dans les économies ultra-marines. Cette situation crée également un certain émoi chez les ultra-marins qui percevaient le RSTA et qui ne sont plus éligibles au RSA activité.

Nous confirmez-vous cet écart de 42 millions d'euros ? Pourriez-vous nous préciser avec exactitude, aujourd'hui ou plus tardivement, le nombre de salariés ultra-marins anciennement bénéficiaires du RSTA qui ne percevront plus de revenus de solidarité, la CAF étant dans l'impossibilité de répondre à cette question ?