Intervention de Marie-Arlette Carlotti

Madame Lemorton, le fonds d'action social des caisses primaires d'assurance maladie est en effet extrêmement sollicité pour aider les personnes en difficulté. Chaque caisse fixe ses priorités en matière d'action sociale, que ce soient des aides individuels ou des aides complémentaires, et la caisse nationale reste vigilante sur l'état des besoins de son réseau, notamment dans les territoires les plus touchés par la crise. C'est un sujet qui mérite de notre part une attention toute particulière.

Madame Dalloz, vous avez évoqué, ainsi que M. Gaby Charroux, les pertes de recettes du Fonds national de solidarité active. Je précise que la perte anticipée de recettes liée à la décision de ne pas soumettre les PEL et les PEA à la contribution sociale abondant ce fonds ne devrait pas être trop élevée – je ne sais pas exactement à combien elle s'élèvera puisqu'elle est en train d'être chiffrée. J'ai également précisé que le mode de compensation n'était pas encore arbitré. Mais je vous assure que la compensation aura bien lieu : le paiement du RSA Activité sera assuré puisqu'il s'agit d'une dépense obligatoire. Concernant l'AAH, le montant affecté à la dépense est beaucoup plus important que l'année précédente – plus 3,02 % – parce que nous avons intégré prévisionnellement un nombre d'allocataires plus important, même si l'augmentation devrait être moins rapide qu'auparavant.

Je réfléchis à divers autres moyens d'éviter le cumul du handicap et de difficultés financières ; je pense notamment à l'accès aux droits. Ainsi plus de 100 000 personnes susceptibles de bénéficier de l'AAH sont entrées dans le dispositif dans le cadre de la hausse de 7 % du plafond de la CMU-C et de l'ACS, intervenue en juillet 2013. Nous essayons vraiment de favoriser l'accès à leurs droits des personnes en situation de difficulté, particulièrement les personnes handicapées.

L'équilibrage de la gestion en fin 2013 relève de la loi de finances rectificative. Il sera assuré compte tenu des données que nous aurons précisément sur le nombre de personnes concernées. S'agissant des prévisions de dépenses en 2014, le budget se base sur une fourchette d'estimation du nombre de bénéficiaires, mais je tiens à vous garantir, mesdames, messieurs les députés, que le budget est bien entendu transparent.

Sur les ESAT, je vous ferai une réponse collective puisque beaucoup d'entre vous en ont parlé. Le Gouvernement a choisi, depuis deux ans, de consolider les places existantes car ces établissements, leurs personnels et leur encadrement sont d'une grande fragilité. Nous menons cette politique, d'une part en stabilisant la masse salariale, bien mal en point les années précédentes, d'autre part, en augmentant les investissements dans les ESAT pour qu'ils se modernisent. Afin de faciliter la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, nous travaillons à favoriser l'obtention d'un travail à temps partiel. Il s'agit d'ouvrir de nouvelles pistes au sein des établissements pour mieux prendre en compte cette population. Nous allons valoriser la formation des salariés en ESAT mais également en entreprise adaptée. Nous menons en ce moment une négociation avec les acteurs de la formation professionnelle pour améliorer l'encadrement. Dans le cadre du comité interministériel du handicap, nous travaillons à améliorer les liens entre les ESAT, les entreprises adaptées et les entreprises ordinaires. Nous essayons ainsi de mettre en oeuvre ce qui était depuis longtemps un objectif affiché : il s'agit de créer des passerelles, ce que réclament vraiment les personnes en situation de handicap et leurs familles. Mon ministère soutient particulièrement les ESAT mais aussi les entreprises adaptées pour qu'ils aient plus facilement accès aux acheteurs publics à travers les marchés publics. Un référentiel, accessible à tous les acheteurs, a été créé pour montrer qu'il s'agit de vraies activités professionnelles et non d'activités marginales, exercées par de vrais travailleurs, quelquefois très compétents dans leur domaine. J'ai travaillé à Eurocopter, et je peux témoigner que ce groupe sous-traite à des ESAT et à des entreprises adaptées des secteurs de son activité extrêmement pointus.

Je voudrais maintenant parler de la convergence tarifaire : 126 ESAT sont concernés, soit 10 % du total. Vous savez qu'un tarif plafond a été fixé en 2009, qui est aujourd'hui de 12 000 euros par an et par place. En 2012, une circulaire avait prévu que les ESAT dépassant le tarif plafond verraient leurs dotations diminuer de 2,5 %, de même que celles que versaient les ARS, ce qui privait ces dernières de toute marge de manoeuvre. Aussi, en 2013, j'ai souhaité adopter une politique adoucie, en gelant plutôt qu'en annulant les crédits dépassant le tarif plafond. Le Conseil d'État vient d'annuler la circulaire de 2012, et ce sera probablement le cas pour celle de 2013, ce qui entraîne un coût supplémentaire de 3,36 millions d'euros. Mais je dois rédiger, sur les ESAT, une nouvelle circulaire au cours du premier trimestre 2014 : il s'agit d'introduire une convergence plus souple, de revaloriser les tarifs par rapport à l'inflation, conformément à la demande du Conseil d'État, et de permettre aux ARS de procéder de façon plus modérée pour atteindre des tarifs plus équilibrés en leur octroyant une plus grande marge de manoeuvre.

Par ailleurs, vous savez que le ministère des affaires sociales et de la santé mène une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux. Cette réforme est très attendue depuis longtemps, elle est nécessaire et urgente ; elle abordera bien entendu la tarification des ESAT.

Christophe Cavard et d'autres députés ont abordé la compensation aux conseils généraux. Le Gouvernement a prévu un pacte de confiance et de responsabilité avec les départements ; un fonds de solidarité de 830 millions d'euros a été mis en place, plus une capacité fiscale accrue pour deux ans afin de leur permettre d'obtenir des recettes supplémentaires. Ces deux ressources seront accordées après la signature du pacte entre l'État et l'Association des départements de France. Le Gouvernement soutient les collectivités territoriales, en particulier les départements dans le cadre de leurs actions pour les personnes en situation de handicap.

M. Tardy a évoqué les contentieux. Nous menons plusieurs actions pour en diminuer le nombre. Il ne suffit pas d'inscrire chaque année une ligne budgétaire consacrée aux contentieux, encore faut-il que ceux-ci régressent. À cet égard, nous recensons maintenant chaque année les effectifs dans les MDPH et nous remboursons celles-ci à l'euro près, et nous sommes en train de réformer, avec l'appui de la mission de modernisation de l'action publique, l'attribution des cartes de stationnement, réforme qui aboutira en 2014.

M. Lebreton a parlé du RSTA. Cette prestation a en effet pris fin le 31 mai 2013, comme il en avait été décidé. Je ne suis pas en mesure aujourd'hui d'indiquer le nombre de salariés concernés, mais ils entrent dorénavant dans le droit commun du RSA socle et du RSA Activité. Ce passage de relais se passe plutôt bien, mais je compte beaucoup sur la réforme du RSA Activité et de la prime pour l'emploi pour mieux couvrir l'ensemble des personnes concernées, notamment à La Réunion.

Sur la question de la surdité, le comité interministériel du handicap a effectivement programmé la transformation des centres régionaux en un centre national : le centre d'information sur la surdité. Le choix s'est porté sur l'Œuvre des villages d'enfants, situé en Rhône-Alpes, porteur de ce qui a été considéré comme le meilleur des projets présentés. L'évaluation sera organisée par les services de l'État, c'est-à-dire que nous gardons le contrôle de l'évaluation et du suivi.

S'agissant du plan de lutte contre la pauvreté et la précarité, lancé il y a moins d'un an, M. Chérèque est chargé de faire le tour de France pour vérifier son état d'avancement. Il est important de savoir si nous faisons ou non reculer la pauvreté et la précarité puisque tel était l'objectif du plan. Une fois que nous aurons fait le point, avant la fin d'année, nous vous en rendrons compte.

Nous avons avancé sur certaines dispositions, sur lesquelles je ne reviens pas : le RSA socle, le plafond de la CMUC, les tarifs sociaux de gaz et d'électricité – qui ont été étendus à plusieurs centaines de milliers de foyers nouveaux qui n'y avaient pas droit jusqu'alors – et la garantie jeune qui, à peine créée, a été décriée alors qu'elle est prévue dans le plan de lutte contre la précarité et la pauvreté.

Cette mesure n'est pas un nouveau droit acquis, quelque chose qui va tomber tous les mois chez des jeunes qui vont rester à leur domicile sans rien faire, contrairement à la caricature qui en a été faite. Il s'agit de sortir de la précarité, de la galère, des jeunes qui n'ont rien, ni emploi ni formation, et qui sont quelquefois en désarroi familial. Nous allons les prendre en charge, les accompagner pour qu'ils trouvent une formation, un emploi, un emploi d'avenir qui peut être une sortie, et nous leur donnerons l'équivalent du RSA pendant les périodes où ils n'auront pas de moyens, avec des contraintes extrêmement rigoureuses.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du RSA Activité et de la prime pour l'emploi, nous avons prévu – M. Sirugue qui est présent – d'intégrer les jeunes à partir de dix-huit ans, de manière à ne pas les abandonner sur le bas-côté du chemin. La jeunesse reste bien notre priorité.

S'agissant de l'économie sociale et solidaire, je peux répondre à vos questions de manière globale mais je ne suis pas en mesure de le faire de manière très détaillée. Comme le problème se pose depuis deux ans, n'oubliez pas d'inviter Benoît Hamon l'année prochaine. En tout état de cause, je vous propose de vous donner une réponse écrite, après l'avoir consulté.

Madame Louwagie, vous m'avez parlé d'accessibilité, un sujet important et un élément fort du Comité interministériel du handicap. Nous avons décidé de recruter 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité dans le cadre du service civique. Aujourd'hui, rien n'est décidé, dans aucune région, mais j'ai entendu votre message : il y a des régions urbaines, des campagnes, des zones de montagne. Compte tenu de la diversité de la France, ces ambassadeurs peuvent être fort utiles pour aller chez les petits commerçants, y compris dans les petites communes qui n'ont pas les moyens que les grandes communes ou grosses collectivités peuvent avoir.

Sachez que la sénatrice Claire-Lise Campion négocie actuellement avec l'ensemble des partenaires. Elle a jusqu'à la fin de l'année pour élaborer une proposition de contrats – je n'aime pas le mot – pour après 2015, même si l'objectif reste 2015. Nous allons tout faire pour accompagner ceux qui vont tenir l'objectif de l'accessibilité en 2015. Pour les autres, il n'est pas question de laisser tomber : nous allons leur proposer un délai de quatre ans, cinq ans, à négocier avec les associations, sachant que ces dernières tablent sur des échéances plus courtes que les collectivités ou les commerçants. Nous essayons de définir un calendrier satisfaisant.

Ceux qui ne respecteront pas l'objectif à l'issue de ces contrats se verront infliger des sanctions financières qui iront abonder un fonds qui pourra refinancer l'accessibilité. Nous avons fait des propositions quant aux retards pris en matière d'accessibilité. Rendez-vous en fin d'année pour faire le point sur la poursuite de cet objectif et sur les 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité ; ces derniers ne vont pas être recrutés maintenant puisque le dispositif sera mis en place au tout début de 2014.

Que ceux auxquels je n'aurais pas répondu veuillent bien m'excuser ; je leur adresserai des réponses plus précises.